Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — électricien
Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation En tant qu'électricien, votre responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les dommages causés aux tiers en cours de travaux de rénovation. En cas de dégât des eaux, il faut déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur et faire signer un constat amiable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous posez des chemins de câbles ou encastrez des gaines et percez malencontreusement une canalisation encastrée : c'est la inondation immédiate chez le client ou le voisin du dessous. Pour l'électricien, cela coûte cher en franchise d'assurance, en hausse future des primes et en contentieux avec les voisins impactés par l'eau sur les cloisons ou les parquets.
Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle, tout fait fautif de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Comment faire, concrètement
Couper immédiatement l'alimentation générale en eau si besoin et sécuriser l'installation électrique pour éviter tout risque de court-circuit.
Faire signer un constat amiable avec les parties concernées en décrivant précisément les faits constatés sur le chantier.
Prendre des photos des dégâts causés dans le logement ou les parties communes.
Déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur en respectant les délais contractuels.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre plusieurs jours avant de prévenir son assurance responsabilité civile professionnelle.
Remettre sous tension l'installation électrique dans une zone encore humide sans vérification préalable.
Oublier de faire signer un constat amiable sur place avec le client ou les voisins touchés.
Questions fréquentes
Ma RCP couvre-t-elle un dégât des eaux provoqué par ma perceuse ?
Oui, votre responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels causés aux tiers pendant vos travaux de rénovation. Pensez à déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur.
Que faire si le propriétaire du logement refuse le constat amiable ?
Notez tous les éléments factuels par écrit, prenez un maximum de photos de la fuite et des dégâts, puis prévenez votre assureur sans tarder. La déclaration rapide reste votre meilleure protection pour lancer la gestion du dossier.
Quels sont les impacts directs sur mon entreprise de plomberie ou d'électricité ?
Au-delà des tensions sur le chantier, un sinistre non maîtrisé entraîne le paiement de la franchise d'assurance, un risque de hausse de vos primes futures et des procédures contentieuses avec les voisins.