Devis signé chez le client : les 14 jours que personne ne respecte — maçon
Un client peut-il annuler un devis signé à son domicile ? Oui, un client peut annuler un devis signé à son domicile dans les 14 jours, et ce sans avoir à se giustifier. Attention toutefois : si le formulaire de rétractation n'a pas été joint au devis, ce délai de rétractation se trouve prolongé de douze mois.
Pourquoi ça vous coûte cher
Tu as passé ton samedi à chiffrer des fondations, le client a signé direct dans son salon, et tu as déjà commandé les palettes de parpaings et le ciment pour le chantier de lundi. Si le client annule dans les délais, tu te retrouves avec des matériaux sur les bras, parfois spécifiques, que tu ne peux pas toujours renvoyer au négoce sans frais de restockage, sans parler du temps perdu et du camion immobilisé.
Coût typique : L'annulation du chantier après achat des matériaux
Ce que dit la loi
Selon les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours pour un démarchage à domicile. Le client peut cependant demander par écrit un démarrage anticipé des travaux de maçonnerie avant la fin de ce délai : dans ce cas précis, si il annule ensuite, il devra quand même payer les prestations qui ont déjà été exécutées sur le chantier.
Comment faire, concrètement
Joindre systématiquement le formulaire de rétractation détachable à ton devis signé à domicile.
Attendre la fin du délai légal de 14 jours avant de commander les matériaux et de lancer la première pelletée de terre.
Faire signer une demande écrite de démarrage anticipé si le client veut que le chantier commence tout de suite.
Calculer précisément les travaux réalisés et les matériaux déjà posés si le client se rétracte après un démarrage anticipé.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer le terrassement le lendemain de la signature sans demande écrite de démarrage anticipé.
Oublier de glisser le formulaire de rétractation dans l'enveloppe ou sur le devis remis au client.
Croire qu'un devis signé sur un chantier en cours vaut engagement définitif immédiat sans délai de réflexion.
Questions fréquentes
Le délai de 14 jours s'applique-t-il si le client vient signer au dépôt ?
Non, le délai de rétractation pour démarchage à domicile ne s'concerne que les contrats conclus hors établissement, c'est-à-dire chez le client ou lors d'une foire. Si le client se déplace directement à ton dépôt ou ton bureau, ce délai légal ne s'applique pas.
Suis-je payé si je commence le chantier à sa demande avant les 14 jours ?
Oui, si le client a fait une demande écrite de démarrage anticipé, tu seras payé pour les prestations et les travaux de maçonnerie déjà exécutés au moment de sa rétractation.
Que se passe-t-il si je n'ai pas donné le formulaire de rétractation ?
Le délai de rétractation de 14 jours est automatiquement prolongé de douze mois complets. Le client peut donc potentiellement annuler sa commande un an plus tard.