Devis signé chez le client : les 14 jours que personne ne respecte — électricien
Un client peut-il annuler un devis signé à son domicile ? Oui, un client peut annuler un devis signé à son domicile dans un délai de 14 jours, et ce sans avoir à se justifier. Si le formulaire de rétractation n'a pas été remis lors de la signature, ce délai se trouve prolongé de douze mois.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant qu'électricien, vous vous déplacez chez le client, vous réalisez le métré, vous chiffrez le tableau ou le câblage, et vous achetez les fournitures spécifiques pour le chantier. Si le client annule après coup, vous vous retrouvez avec des bobines de câble, des disjoncteurs ou des prises sur les bras, et parfois du matériel sur-mesure difficile à revendre, sans compter le temps passé pour rien.
Coût typique : L'annulation du chantier après achat des matériaux
Ce que dit la loi
Selon les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour un démarchage à domicile. Néanmoins, il peut demander par écrit un démarrage anticipé des travaux ; si c'est le cas, il devra tout de même payer les prestations déjà exécutées jusqu'au jour de sa rétractation.
Comment faire, concrètement
Intégrer systématiquement le formulaire de rétractation détachable à votre devis lors d'une signature à domicile.
Attendre la fin du délai légal de 14 jours avant de commander le matériel spécifique et de débuter les travaux.
Faire signer une demande écrite de démarrage anticipé si le client souhaite que vous commenciez les travaux immédiatement.
Facturer les prestations déjà réalisées et les fournitures déjà posées si le client se rétracte après un début de chantier demandé par écrit.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer le chantier le jour même de la signature sans demande écrite du client.
Oublier de joindre le bordereau de rétractation au devis, ce qui prolonge le délai d'annulation à douze mois.
Acheter le matériel lourd et les tableaux électriques dès la signature sans respecter le délai de réflexion.
Questions fréquentes
Le client doit-il donner un motif pour annuler son devis ?
Non, le client n'a pas à se justifier pendant le délai légal de 14 jours. Il peut changer d'avis librement.
Que se passe-t-il si j'ai déjà posé des câbles avant la fin des 14 jours ?
Si le client a demandé par écrit un démarrage anticipé, il devra payer les prestations et fournitures déjà exécutées. Sans cet écrit, vous risquez de ne pas pouvoir facturer le travail réalisé.
Le droit de rétractation s'applique-t-il si le client signe à mon atelier ?
Non, le droit de rétractation pour démarchage à domicile ne s'applique pas si le devis est signé dans votre atelier ou votre local professionnel.