Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — façadier
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que façadier, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin du chantier pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez tout recours, même si votre facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de ravalement de façade ou d'enduit, entre l'échafaudage, les fournitures et la main-d'œuvre, un impayé représente vite plusieurs milliers d'euros de trésorerie évaporée. Si vous laissez traîner les relances sans lancer d'action formelle avant les deux ans, c'est la totalité de la créance qui est perdue pour votre entreprise.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
Selon l'article L218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels contre un consommateur se prescrit par deux ans. Attention à ne pas confondre : si vous travaillez pour un autre professionnel, le délai est de cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux ou de signature du procès-verbal de fin de chantier pour calculer le point de départ du délai de deux ans.
Rassemblez tous les justificatifs du chantier : devis signé, bon de commande, factures et messages écrits avec le client.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le règlement immédiat de la facture.
Saisissez le tribunal compétent avant l'expiration du délai de deux ans si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps en se contentant de promesses orales ou de messages textuels sans valeur juridique.
Oublier que les simples relances ne suspendent ni n'interrompent le délai de prescription de deux ans.
Confondre le délai applicable aux particuliers (deux ans) avec celui applicable aux entreprises (cinq ans).
Questions fréquentes
Le délai de deux ans commence-t-il à la date de la facture ou de la fin du chantier ?
Le délai de prescription court à compter de la fin des travaux. C'est cette date qu'il faut retenir pour calculer vos deux ans.
Est-ce qu'une relance écrite remet le compteur à zéro ?
Non, une simple lettre de relance ne suffit pas à interrompre la prescription de deux ans. Seuls certains actes formels comme une assignation en justice le permettent.
Que faire si mon client particulier conteste la qualité du ravalement après coup ?
La contestation ne supprime pas le délai, mais elle complique le recouvrement. Répondez par écrit en rappelant la conformité des travaux et préparez votre dossier pour agir en justice avant la fin des deux ans.