Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — maçon
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que maçon, vous disposez d'un délai exact de deux ans pour agir en justice contre un client particulier qui ne règle pas ses factures. Passé ce délai, votre action est totalement prescrite et vous perdez définitivement le droit de réclamer votre dû, même si la facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous avez monté les parpaings, coulé la dalle et terminé le gros œuvre, mais le client fait le mort à l'heure de payer le solde. Si vous laissez traîner les relances sans agir en justice pendant plus de deux ans après la fin des travaux, c'est la totalité de la créance qui est perdue pour votre entreprise, grevant net votre trésorerie et le temps passé sur le chantier.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
La règle dépend du statut de votre client : selon l'article L218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels contre un consommateur se prescrit par deux ans. À titre de comparaison, le délai passe à cinq ans entre professionnels, conformément à l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dès les premiers impayés.
Rassembler tous les justificatifs du chantier : devis signé, facture, procès-verbal de réception des travaux et échanges écrits.
Saisir le tribunal compétent avant l'expiration du délai de deux ans suivant la fin des travaux.
Mandater un huissier de justice pour signifier le titre exécutoire et procéder au recouvrement forcé si besoin.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire que de simples promesses orales du client ou des relances téléphoniques prolongent le délai légal de deux ans.
Confondre le délai applicable aux particuliers (2 ans) avec celui applicable entre professionnels (5 ans).
Attendre la fin des garanties décennales ou parfait achèvement pour réagir, alors que le délai de paiement est déjà échu.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans commence à partir de quelle date sur un chantier de maçonnerie ?
Il court à compter de la fin des travaux, généralement actée par la signature du procès-verbal de réception ou la livraison effective du chantier.
Est-ce que l'envoi d'une lettre recommandée remet le compteur de prescription à zéro ?
Non, une simple mise en demeure ou un courrier recommandé ne suspend pas et n'interrompt pas le délai de deux ans fixé par la loi.
Que se passe-t-il si mon client est une entreprise et non un particulier ?
Le cadre change puisque le délai de prescription passe alors à cinq ans, tel que le prévoit l'article 2224 du Code civil.