Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — électricien
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant qu'électricien, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez tout recours, même si la facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous terminez le tableau électrique d'une maison individuelle ou la pose de luminaires pour un particulier, et le client fait le mort à l'heure de régler le solde. Si vous laissez traîner les mois sans agir, vous risquez d'atteindre la limite des deux ans. Le coût pour votre entreprise est direct et total : c'est la perte sèche de la totalité de la créance, soit l'intégralité du travail fourni et du matériel installé de votre poche.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
L'article L218-2 du Code de la consommation fixe un délai de deux ans pour l'action des professionnels contre un consommateur. Pour comparaison, si vous intervenez en sous-traitance pour un autre pro ou sur un local commercial, le délai passe à cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux ou de la fin du chantier électrique.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de deux ans.
Rassemblez votre devis signé, l'ordre de service et la facture correspondante.
Saisissez le tribunal compétent pour recouvrer votre dû avant expiration du délai.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre un accord amiable indéfiniment en faisant confiance aux promesses orales du client.
Confondre le délai entre particuliers et professionnels en pensant avoir cinq ans pour agir.
Oublier de dater précisément la fin effective des travaux sur le chantier.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans part-il de la date de la facture ou de la fin du chantier ?
Le délai court à compter de la fin des travaux, c'est-à-dire de la fin de votre intervention sur le chantier. Émettre une facture tardivement ne décale pas le point de départ de ce délai.
Un simple appel ou un SMS interrompt-il le délai de deux ans ?
Non, les relances téléphoniques ou les messages n'interrompent pas la prescription. Seule une mise en demeure formelle ou un acte judiciaire interrompt ce délai.
Que se passe-t-il si mon client a versé un acompte mais ne paie pas le solde ?
Le délai de deux ans s'applique de la même manière pour le solde impayé à la fin des travaux. Vous perdez le droit de réclamer le reste dû si vous dépassez ce délai.