Le client refuse de payer le solde du chantier — couvreur
Comment forcer un client a payer sa facture de travaux impaye ? Il faut envoyer sans tarder une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre client. Si le client ne réagit pas, vous devez saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand un client fait le mort après la pose d'une toiture neuve ou la réparation d'une fuite urgente, c'est toute votre trésorerie qui prend un coup. Entre l'achat des ardoises, des tuiles, du zinc et le paiement de vos compagnons, cette facture impayée bloque votre roulement, génère des frais de procédure et vous expose à une perte sèche si le client s'avère insolvable.
Coût typique : Trésorerie bloquée, frais de procédure, et risque de perte sèche si le client est insolvable.
Ce que dit la loi
La législation encadre strictement le recouvrement des créances à travers les articles 1344 et suivants du Code civil relatifs à la mise en demeure. En cas d'échec, les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile encadrent la procédure d'injonction de payer auprès du tribunal compétent.
Comment faire, concrètement
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant le montant des travaux de couverture et les références du chantier.
Laisser un délai raisonnable au client pour régulariser sa situation après réception du courrier.
Saisir le tribunal compétent si le client fait toujours preuve de silence ou de mauvaise foi.
Obtenir une injonction de payer pour forcer le règlement de la facture.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre des mois avant d'agir en espérant que le client finisse par payer de lui-même.
Relancer uniquement par téléphone ou SMS sans garder de trace écrite officielle.
Suspendre un autre chantier ou commettre un acte illégal en voulant récupérer les matériaux posés.
Questions fréquentes
Puis-je aller démonter les tuiles posées pour me faire payer ?
Non, c'est strictement interdit et vous risqueriez d'être condamné pour violation de domicile ou dégradation. Il faut suivre la voie légale avec la mise en demeure puis l'injonction de payer.
Combien de temps prend l'obtention d'une injonction de payer ?
Les délais varient selon la charge du tribunal saisi pour traiter votre dossier. C'est pourquoi il est impératif d'agir dès les premiers retards de paiement.
Dois-je faire appel à un avocat pour envoyer la mise en demeure ?
Non, vous pouvez rédiger et envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception vous-même. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette première étape.