Le client refuse de payer le solde du chantier — plaquiste
Comment forcer un client a payer sa facture de travaux impaye ? Il faut envoyer sans tarder une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre client. Si le client ne réagit pas, vous devez saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous avez posé les rails, les plaques de plâtre et fait les joints sur un chantier de rénovation ou de neuf, ne pas voir la facture tomber fait mal. Pour un artisan plaquiste, cette facture impayée entraîne immédiatement une trésorerie bloquée, des frais de procédure pour tenter de récupérer son dû, et un risque de perte sèche totale si le client se révèle insolvable.
Coût typique : Trésorerie bloquée, frais de procédure, et risque de perte sèche si le client est insolvable.
Ce que dit la loi
La démarche s'appuie sur les articles 1344 et suivants du Code civil relatifs à la mise en demeure, qui marquent le point de départ officiel de vos recours. Pour la suite, les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile encadrent la procédure d'injonction de payer auprès du tribunal compétent.
Comment faire, concrètement
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le montant des travaux de plâtrerie réalisés et les références du devis ou de la facture.
Laisser un délai raisonnable au client pour régulariser sa situation après réception du courrier.
En l'absence de paiement, saisir le tribunal compétent pour lancer une procédure d'injonction de payer.
Attendre l'ordonnance du juge pour mandater si besoin un huissier de justice chargé du recouvrement forcé.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre des mois avant d'agir en espérant un virement qui ne vient jamais.
Se contenter de relances téléphoniques ou de SMS sans trace écrite officielle.
Intervenir physiquement sur le chantier pour démonter les cloisons ou reprendre les bandes, ce qui est illégal.
Questions fréquentes
Puis-je aller démonter mes plaques sur le chantier si le client ne paie pas ?
Non, c'est strictement interdit par la loi et cela se retournerait contre vous. Vous devez impérativement suivre la voie légale de la mise en demeure puis de l'injonction de payer.
Combien de temps prend la procédure d'injonction de payer ?
Le délai varie selon l'encombrement du tribunal compétent saisi. C'est pourquoi il faut envoyer la mise en demeure sans tarder dès les premiers retards.
Que faire si le client est totalement insolvable ?
Si le client n'a réellement aucun fonds ni patrimoine, vous risquez une perte sèche malgré la procédure. C'est le principal risque financier pour votre entreprise.