Le client refuse de payer le solde du chantier — plombier
Comment forcer un client a payer sa facture de travaux impaye ? Face à une facture de travaux impayée, vous devez envoyer sans tarder une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne réagit pas, vous devez saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous posez un chauffe-eau ou refaites une salle de bains complète, vous avancez l'achat du matériel chez le fournisseur et y passez des heures. Un client qui fait le mort après la fin du chantier, c'est de la trésorerie bloquée pour payer vos charges, des frais de procédure pour tenter de récupérer votre dû, et un risque de perte sèche si le client s'avère insolvable.
Coût typique : Trésorerie bloquée, frais de procédure, et risque de perte sèche si le client est insolvable.
Ce que dit la loi
La loi encadre strictement le recouvrement de vos créances professionnelles. Les articles 1344 et suivants du Code civil régissent la mise en demeure, tandis que la procédure judiciaire pour contraindre le client à régler s'appuie sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile relatifs à l'injonction de payer.
Comment faire, concrètement
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant le montant et l'objet des travaux de plomberie réalisés.
Laisser un délai raisonnable au client pour régulariser sa situation après réception du courrier.
Si le paiement n'arrive pas, préparer votre dossier complet comprenant devis signé, facture, bons de intervention et copie du courrier recommandé.
Saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer et forcer le règlement.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre des mois avant d'agir en espérant que le client finisse par payer de lui-même.
Se contenter de simples appels téléphoniques ou de messages vocaux sans trace écrite officielle.
Couper l'eau ou intervenir de force chez le client pour récupérer le matériel, ce qui est strictement illégal.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de répondre à ses appels de SAV tant qu'il n'a pas payé ?
Vous n'avez pas à courir après un client qui ne paie pas, mais évitez de commettre une faute contractuelle. Concentrez-vous d'abord sur l'envoi de la mise en demeure.
Combien de temps prend la procédure d'injonction de payer ?
Le délai varie selon la charge de travail du tribunal saisi. C'est pourquoi il faut agir dès les premiers retards de paiement pour limiter la casse sur votre trésorerie.
Que faire si le client est totalement insolvable ?
Si le client n'a réellement aucun fonds, vous risquez une perte sèche malgré la procédure. C'est le principal écueil financier pour votre entreprise artisanale.