Le client refuse de payer le solde du chantier — serrurier
Comment forcer un client a payer sa facture de travaux impaye ? Pour forcer un client à payer une facture de travaux impayée, vous devez lui envoyer sans tarder une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne réagit pas, vous devez saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer.
Pourquoi ça vous coûte cher
Après une ouverture de porte en urgence ou le remplacement d'une serrure multipoints suite à un cambriolage, le client fait parfois the mort au moment de régler. Pour un artisan serrurier, cette facture impayée représente de la trésorerie bloquée, des frais de procédure pour tenter de récupérer son dû, et un risque de perte sèche si le client s'avère insolvable.
Coût typique : Trésorerie bloquée, frais de procédure, et risque de perte sèche si le client est insolvable.
Ce que dit la loi
La mise en demeure s'appuie sur les articles 1344 et suivants du Code civil. Si cette démarche amiable échoue, la procédure d'injonction de payer est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
Comment faire, concrètement
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour acter officiellement l'impayé.
Laisser un délai raisonnable au client pour régulariser sa situation après réception du courrier.
Si le client ne réagit toujours pas, saisir le tribunal compétent pour lancer une procédure d'injonction de payer.
Attendre l'ordonnance du juge pour confier le dossier à un huissier de justice qui se chargera du recouvrement forcé.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Laisser traîner et attendre des mois avant d'agir en espérant un virement spontané.
Se déplacer au domicile du client pour faire un esclandre, ce qui peut se retourner contre l'artisan.
Oublier de conserver les bons d'intervention signés et les factures correspondantes.
Questions fréquentes
Puis-je démonter la serrure neuve que je viens de poser si le client ne paie pas ?
Non, c'est interdit et cela pourrait vous valoir des poursuites pour violation de domicile ou vol. Suivez la procédure légale de mise en demeure et d'injonction de payer.
Combien de temps prend une injonction de payer ?
Le délai varie selon l'encombrement du tribunal saisi pour traiter votre dossier. L'essentiel est de ne pas sauter l'étape préalable de la mise en demeure.
Que faire si la lettre recommandée est refusée par le client ?
Conservez bien l'avis de refus de la poste. Cela atteste que vous avez tenté de notifier officiellement le client, ce qui reste valable pour la suite de la procédure.