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Le client retient l'intégralité du paiement pour une prétendue malfaçon — serrurier

Client bloque le solde du chantier pour malfacons
Un client ne peut bloquer l'intégralité du paiement d'un chantier de serrurerie que si les malfaçons rendent l'ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination. Pour des défauts mineurs, il doit payer le solde ou consigner la somme tout en émettant des réserves.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de serrurerie, qu'il s'agisse de la pose d'un bloc-porte blindé, de grilles de défense ou d'un rideau métallique, un client de mauvaise foi bloque parfois la facture finale sous prétexte d'un réglage de cylindre ou d'une rayure sur une paumelle. Cette rétention ampute immédiatement votre trésorerie de 5 % à 15 % du montant total du chantier, et vous expose en plus à des frais d'expertise amiable ou judiciaire pour vous faire payer.

Coût typique : Trésorerie amputée de 5 % à 15 % du montant total, et frais d'expertise amiable ou judiciaire.

Ce que dit la loi

Selon l'article 1231-1 du Code civil et la jurisprudence relative à l'exception d'inexécution, le client ne peut refuser de payer sa facture en bloc que si les désordres constatés sont d'une gravité telle qu'ils empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage posé. Si la serrurerie fonctionne mais présente un défaut esthétique ou un détail à ajuster, bloquer la totalité du solde est abusif.

Comment faire, concrètement

  1. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement du solde du chantier.
  2. Proposer par écrit de venir corriger le défaut mineur signalé, tout en rappelant que cela ne conditionne pas le paiement intégral.
  3. Faire constater le bon fonctionnement et la conformité de la pose par un écrit contradictoire si le client conteste la prestation.
  4. Engager une procédure en recouvrement si le client persiste à bloquer les fonds sans motif légitime.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Questions fréquentes

Mon client refuse de payer le solde car la poignée de porte accroche un peu, a-t-il le droit ?

Non, un simple point dur sur une poignée est un défaut mineur qui ne rend pas la porte impropre à sa destination. Il doit payer ou consigner la somme, mais pas bloquer tout l'argent.

Puis-je aller démonter ma serrure si le client ne me paie pas le solde ?

Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en pénétrant sur les lieux pour récupérer votre matériel. Vous devez passer par la voie légale pour obtenir votre dû.

Que faire si le client invoque des dégâts sur son support lors de la pose ?

S'il y a eu des éclats sur le bâti existant lors de la fixation des éléments, chiffrez la remise en état ou constatez les limites de l'intervention prévues au devis. Envoyez une réponse argumentée en vous appuyant sur les termes signés.