Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — façadier
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout façadier qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Il doit obligatoirement souscrire un contrat réel et afficher les coordonnées de ce médiateur sur tous ses devis, factures et son site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de ravalement de façade, un différend avec un client peut vite surgir : un ton de crépi qui ne correspond pas exactement au nuancier ou un délai de séchage qui décale la fin du chantier. Si le particulier saisit la répression des fraudes et que vous n'avez pas de médiateur référencé, l'amende peut monter jusqu'à 15 000 € pour une entreprise sous forme de personne morale, sans compter le temps perdu en procédure.
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Selon les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel qui vend à des particuliers doit garantir un dispositif de médiation. Cette adhésion représente un coût modéré, généralement compris entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.
Comment faire, concrètement
Choisir un médiateur de la consommation agréé et adapté au secteur du bâtiment.
Souscrire l'adhésion annuelle (entre 30 et 100 € par an).
Ajouter le nom et les coordonnées du médiateur sur tous vos devis et factures avant l'envoi aux clients.
Mentionner ces informations de manière visible sur votre site internet si vous en possédez un.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire que l'assurance décennale ou l'adhésion à une caisse de congés intègre d'office un médiateur de la consommation.
Noter qu'on a un médiateur sur le devis sans avoir pris l'adhésion réelle auprès d'un organisme.
Oublier de mentionner les coordonnées du médiateur sur les factures de fin de chantier.
Questions fréquentes
Je ne fais que du neuf pour des promoteurs, suis-je concerné ?
Non, l'obligation de recourir à un médiateur de la consommation ne s'applique que pour les relations avec les clients particuliers (BtoC). Si vous ne travaillez qu'avec des professionnels ou des marchés publics, vous n'en avez pas besoin.
Dois-je afficher le médiateur sur mes cartes de visite ?
Non, la loi impose de faire figurer le nom et les coordonnées du médiateur sur vos documents contractuels (devis, factures) et sur votre site internet. Les cartes de visite ne sont pas concernées.
Que se passe-t-il si un client me menace d'un litige sur un ravalement ?
Vous devez lui fournir par écrit les coordonnées de votre médiateur si le différend ne se règle pas à l'amiable. Le médiateur tentera alors de trouver un accord entre vous et le particulier sans passer par le tribunal.