Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — maçon
Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ? Oui, tout maçon qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Cette adhésion doit être réelle et le nom du médiateur doit figurer clairement sur vos devis, factures et votre site internet.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de gros œuvre ou de rénovation, un désaccord avec un client sur la pose d'un mur ou l'étanchéité d'une dalle peut vite arriver. Si un client particulier saisit la répression des fraudes et que vous n'avez pas de médiateur, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une entreprise individuelle et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.
Coût typique : Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
Ce que dit la loi
Selon les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel qui vend ou propose de vendre des services à un consommateur doit garantir un accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En pratique, cette adhésion obligatoire coûte entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.
Comment faire, concrètement
Choisir un médiateur de la consommation référencé et adapté au secteur du bâtiment.
Souscrire l'adhésion annuelle, dont le coût se situe entre 30 et 100 €.
Ajouter les coordonnées et le nom du médiateur sur tous vos devis et factures papier ou numériques.
Mentionner ces informations de médiation de manière visible sur votre site internet si vous en avez un.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que l'assurance décennale ou professionnelle remplace le médiateur de la consommation.
Oublier de faire figurer le nom du médiateur sur les devis envoyés aux clients particuliers.
Attendre un litige sur un chantier pour chercher un médiateur en urgence.
Questions fréquentes
Je ne fais que du neuf pour des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, dès lors que votre client est un particulier (consommateur), peu importe qu'il s'agisse de neuf ou de rénovation. L'obligation s'applique à tous les maçons travaillant avec des non-professionnels.
Est-ce que je dois afficher le médiateur sur mes factures de sous-traitance ?
Non, l'obligation ne concerne que les contrats conclus avec des particuliers. Si vous travaillez uniquement en sous-traitance pour un autre maçon ou pour une entreprise générale, vous n'êtes pas concerné.
Quel est le montant exact de l'adhésion annuelle ?
Le coût varie selon l'organisme choisi, mais il se situe généralement entre 30 et 100 € par an. C'est un tarif fixe sans rapport avec le chiffre d'affaires de votre entreprise.