Médiateur de la consommation : l'obligation à 15 000 € d'amende — électricien

Un artisan doit-il adhérer à un médiateur de la consommation ?
Oui, tout électricien qui travaille pour des particuliers a l'obligation légale d'adhérer à un médiateur de la consommation. Il doit impérativement souscrire cette adhésion pour de bon et faire figurer le nom du médiateur sur tous ses devis, factures et son site internet.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de rénovation électrique chez un particulier, un désaccord sur un tableau ou une plus-value peut vite dégénérer. Si vous n'avez pas de médiateur référencé et qu'un client saisit la répression des fraudes, l'amende peut atteindre jusqu'à 15 000 € pour une entreprise en société, sans compter le temps perdu et l'énergie dépensée dans les procédures.

Ce que dit la loi

Selon les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout professionnel qui vend ou propose de vendre des services à un consommateur doit garantir un accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En pratique, cette adhésion a un coût réel compris entre 30 et 100 € par an selon le médiateur choisi.

Comment faire, concrètement

Choisir un médiateur de la consommation référencé et adapté au secteur du bâtiment

Souscrire l'adhésion pour un coût variant de 30 à 100 € par an

Ajouter le nom et les coordonnées du médiateur sur tous vos devis et factures papier ou numériques

Mentionner clairement le médiateur choisi sur votre site internet si vous en possédez un

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Croire que l'adhésion est optionnelle tant qu'on n'a pas de litige en cours avec un client

Oublier de reporter le nom du médiateur sur les factures et les devis remis aux particuliers

Choisir un organisme non agréé qui ne respecte pas les obligations du Code de la consommation

Questions fréquentes

Est-ce obligatoire si je ne fais que du neuf et jamais de dépannage ?

Oui, dès lors que votre client final est un particulier, peu importe la nature des travaux électriques réalisés. L'obligation s'applique à tous les artisans BtoC.

Suis-je concerné si je travaille uniquement en sous-traitance pour des promoteurs ?

Non, l'obligation ne concerne que les relations avec les consommateurs particuliers. Si vous n'avez pas de client final grand public, le médiateur n'est pas requis.

Où dois-je afficher précisément les coordonnées du médiateur ?

Elles doivent figurer de manière visible et lisible sur vos documents contractuels (devis, factures) ainsi que sur votre site internet si votre entreprise en dispose d'un.