Le procès-verbal de réception : sans lui, votre décennale ne démarre pas — plombier
Le procès-verbal de réception de travaux est-il obligatoire ? Le procès-verbal de réception de travaux n'est pas strictement obligatoire par la loi, mais il reste décisif pour votre chantier. C'est ce document qui fait courir les garanties, rend le solde exigible et fixe la date de départ de votre décennale.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous terminez l'installation complète d'une salle de bains ou la pose d'un réseau de plomberie dans du neuf, le client est emménagé mais refuse de signer le PV sous prétexte d'un détail esthétique, et vous laisse sans le solde de la facture. Résultat pour vous : des factures impayées qui traînent et une garantie décennale dont la date de départ devient floue et contestable en cas de sinistre futur.
Coût typique : Le solde impayé, plus une décennale dont la date de départ devient contestable
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux peut se faire avec ou sans réserves. Si des malfaçons ou des finitions sont constatées sur le chantier, les réserves doivent impérativement être levées par un document séparé.
Comment faire, concrètement
Convier le client sur le chantier une fois les travaux de plomberie achevés et testés.
Faire le tour complet des installations (étanchéité, raccordements, appareils sanitaires).
Rédiger le PV de réception en y notant l'absence de défauts ou en listant clairement les réserves s'il en reste.
Faire signer le document daté par les deux parties pour déclencher le solde et la décennale.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Livrer le chantier et donner les clés sans aucun écrit en se basant uniquement sur un accord oral.
Oublier de formaliser la levée des réserves sur un document séparé une fois les petits retouches de plomberie faites.
Accepter de reporter la signature du PV indéfiniment en attendant le paiement total du client.
Questions fréquentes
Puis-je couper l'eau si le client refuse de signer le PV ?
Non, une coupure volontaire d'eau ou de gaz après installation est strictement interdite et vous exposerait à des poursuites. Mieux vaut bloquer la situation par un courrier recommandé.
Le client peut-il refuser la réception pour un détail mineur ?
Il peut émettre des réserves sur le PV pour ce détail, mais il ne peut pas refuser la réception globale si l'installation de plomberie est fonctionnelle et habitable.
Que faire si le client est absent le jour de la réception ?
Si le client fait le mort ou refuse de se déplacer, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par un huissier pour acter la réception.