Le locataire refuse l'accès au logement pour réaliser des travaux urgents — serrurier
Locataire refuse acces travaux proprietaire artisan Le locataire a l'obligation légale de laisser entrer l'artisan pour réaliser les réparations urgentes ou les travaux d'amélioration décidés par le propriétaire. En cas de refus persistant, seul le propriétaire peut saisir le juge pour contraindre l'occupant à ouvrir sa porte.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous arrivez sur place pour changer une serrure de sécurité ou réparer une porte fracturée suite à un cambriolage, et le locataire refuse catégoriquement de vous laisser entrer. Résultat pour vous : un déplacement inutile, du temps perdu sur la route, un chantier annulé ou reporté qui désorganise toute votre journée et fait chuter votre chiffre d'affaires.
Coût typique : Chantier annulé ou reporté, perte de temps et déplacements inutiles.
Ce que dit la loi
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs, le locataire est tenu de tolérer l'exécution des travaux de réparation urgente et d'amélioration du logement loué.
Comment faire, concrètement
Contactez immédiatement le propriétaire ou l'agence immobilière pour les informer du blocage.
Documentez la situation par écrit en notant la date, l'heure et le motif exact du refus du locataire.
Demandez au propriétaire d'adresser une mise en demeure au locataire de libérer l'accès au logement.
Attendez que le propriétaire obtienne l'autorisation du juge si le locataire persiste à bloquer l'intervention.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Tenter de forcer la porte ou d'entrer sans l'accord exprès du locataire, ce qui constitue une violation de domicile.
S'impliquer dans le conflit juridique entre le propriétaire et son locataire.
Facturer un déplacement inutile directement au locataire sans cadre légal.
Questions fréquentes
Puis-je forcer la serrure si le locataire est absent ou refuse d'ouvrir ?
Non, intervenir sans l'accord de l'occupant ou sans décision de justice vous expose à des poursuites pénales pour violation de domicile. Même en tant que serrurier, vous devez impérativement obtenir l'autorisation d'entrer.
Qui doit me payer mon déplacement si le chantier est annulé à cause du locataire ?
C'est avec le donneur d'ordre, qu'il s'agisse du propriétaire ou de l'agence immobilière, que vous devez régler la question du dédommagement pour déplacement stérile. C'est à lui de se retourner ensuite contre son locataire.
Le propriétaire peut-il m'ouvrir lui-même avec son jeu de clés ?
Même si le propriétaire possède un double, il n'a pas le droit d'entrer de force en présence d'un locataire récalcitrant sans passer par la voie judiciaire. Tant que l'accès est bloqué, le chantier doit être reporté.