Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — façadier
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre pas les travaux qui ne sont pas précisément déclarés dans votre contrat. Réaliser un nouveau type de chantier de façade sans extension de garantie vous expose directement à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
Imaginons que vous posiez un nouveau revêtement d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) ou un enduit spécifique que vous n'avez jamais fait, sans l'avoir déclaré à votre assureur. En cas de fissure généralisée ou de décollement l'hiver prochain, vous payez les réparations de votre poche. Cette situation entraîne une mise en cause personnelle sur vos biens propres, pouvant mener tout droit à la liquidation de l'entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792 du Code civil, votre responsabilité de façadier est engagée sur les ouvrages pendant 10 ans. Mais comme le rappelle l'article L. 241-1 du Code des assurances, votre couverture n'est active que pour les activités et techniques précisément déclarées et validées dans votre contrat.
Comment faire, concrètement
Vérifiez votre contrat d'assurance actuel pour identifier la liste exacte de vos activités de façadier couvertes.
Contactez votre assureur ou votre courtier avant de signer un devis pour un nouveau type de travaux.
Demandez une extension de garantie spécifique pour cette nouvelle technique ou ce nouveau matériau.
Attendez la validation écrite et l'ajout de l'activité sur votre attestation avant de démarrer le chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'être assuré pour le ravalement classique couvre automatiquement tous les types d'isolation ou de bardage.
Attendre qu'un sinistre survienne pour s'apercevoir que la nouvelle technique utilisée n'était pas mentionnée dans le contrat.
Se fier à l'oral d'un commercial en assurance au lieu d'exiger un avenant écrit.
Questions fréquentes
Est-ce que l'extension de décennale est rétroactive sur mes anciens chantiers ?
Non, une extension de garantie ne couvre que les chantiers démarrés après la date de signature de l'avenant. Les travaux déjà réalisés d'un nouveau type restent non couverts.
Mon tarif d'assurance va-t-il augmenter si je déclare un nouveau type de travaux de façade ?
Oui, l'assureur évalue un risque technique supplémentaire et adapte la prime en conséquence. C'est le prix à payer pour exercer en toute légalité.
Que faire si j'ai déjà réalisé un chantier hors de mon contrat ?
Il n'y a pas de solution miracle pour effacer le passé une fois le chantier livré. Contactez immédiatement votre assureur pour régulariser votre situation au plus vite sur les futurs chantiers.