Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — maçon
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre que les activités précisément déclarées dans votre contrat. Réaliser des travaux hors de votre domaine de compétence sans extension vous expose à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que maçon, vous décidez de poser une charpente ou de couler une dalle sur un procédé inédit pour décrocher un chantier. En cas de fissure majeure ou de malfaçon, votre assureur refuse d'intervenir car cette activité n'est pas sur votre attestation. Vous vous retrouvez avec une mise en cause personnelle sur vos biens propres pour payer les réparations, ce qui peut mener directement à la liquidation de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'obligation de souscrire une assurance décennale s'applique aux activités effectivement exercées et déclarées. Par ailleurs, l'article 1792 du Code civil engage votre responsabilité pleine et entière sur les ouvrages réalisés, sans que votre assureur ne prenne le relais en l'absence de garantie adéquate.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'intitulé exact de vos activités sur votre attestation d'assurance décennale actuelle.
Contactez votre assureur ou votre courtier avant de signer un devis pour un nouveau type de chantier.
Demandez une extension de garantie ou un avenant pour couvrir spécifiquement cette nouvelle compétence.
Attendez d'avoir reçu la confirmation écrite de votre assureur avant de démarrer les travaux.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que le gros œuvre couvre tout ce qui touche de près ou de loin à la maçonnerie.
Se dire qu'on verra avec l'assureur uniquement en cas de sinistre.
Croire qu'un client qui n'est pas du métier ne remarquera pas que la technique employée n'est pas couverte.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis couvert si je fais un type de travaux pour la toute première fois ?
Non, si cette activité ne figure pas noir sur blanc dans votre contrat d'assurance. La nouveauté du chantier ne vous dispense pas d'avoir déclaré la compétence.
Combien de temps prend l'extension de mon assurance décennale ?
Le délai dépend de votre assureur, mais cela nécessite l'étude de vos justificatifs de compétences ou de votre expérience. Ne commencez jamais un chantier tant que l'avenant n'est pas validé.
Qu'risque-je concrètement si le client ne remarque rien ?
Le risque tombe en cas de sinistre, souvent plusieurs années après la réception des travaux. C'est à ce moment-là que l'absence de couverture se retourne contre vos biens propres.