Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — électricien
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre pas les nouveaux types de travaux si vous ne les avez pas précisément déclarés dans votre contrat. Réaliser des chantiers hors de votre domaine de compétence sans extension vous expose directement à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant qu'électricien, vous tirez de nouvelles lignes, posez un tableau pour une extension ou ajoutez de la domotique sur un chantier de rénovation. Si un incendie ou un dégât des eaux survient suite à ces nouveaux travaux et que votre assureur constate qu'ils ne figurent pas sur votre attestation, vous n'êtes pas couvert. Cela entraîne une mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener directement à la liquidation de votre entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance décennale s'applique aux activités effectivement exercées et déclarées. Conformément à l'article 1792 du Code civil, votre responsabilité de constructeur est engagée sur les ouvrages réalisés, mais elle ne sera pas prise en charge par votre assureur si le risque n'est pas explicitement inscrit dans votre contrat.
Comment faire, concrètement
Consulter votre contrat d'assurance actuel pour vérifier la liste précise de vos activités garanties.
Contacter votre assureur avant d'accepter un chantier impliquant de nouvelles techniques ou spécialités.
Demander une extension de garantie pour couvrir officiellement cette nouvelle activité.
Attendre la validation écrite de votre assureur et la mise à jour de votre attestation avant de démarrer les travaux.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'être assuré en électricité générale couvre automatiquement toutes les prestations liées au bâtiment ou aux énergies renouvelables.
Attendre qu'un sinistre survienne pour s'apercevoir que l'extension de garantie n'a jamais été demandée.
Croire qu'un accord oral de son assureur suffit pour modifier le périmètre de la couverture décennale.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis couvert si je pose des panneaux solaires alors que je fais juste du résidentiel ?
Non, la pose de panneaux photovoltaïques est une activité spécifique qui nécessite une déclaration et une qualification particulières. Si elle n'est pas explicitement sur votre contrat, vous n'avez aucune couverture décennale en cas de malfaçon.
Comment savoir quelles activités sont actuellement listées sur mon attestation ?
Vous devez consulter les conditions particulières de votre contrat d'assurance décennale ou demander un extrait officiel à votre courtier. Ce document liste précisément les libellés exacts de vos activités garanties.
Mon client me demande de refaire l'étanchéité autour d'une sortie de toiture pour mes câbles, puis-je le faire ?
Non, les travaux d'étanchéité relèvent du métier de couvreur ou d'étancheur et ne font pas partie du lot électricité. Intervenir hors de votre domaine vous expose à un défaut d'assurance en cas de fuite future.