Impayé suite à un chèque sans provision remis par un client de mauvaise foi — maçon
Cheque sans provision client artisan que faire Face à un chèque sans provision, vous devez immédiatement demander un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document est indispensable pour lancer une procédure simplifiée par huissier de justice ou saisir le tribunal afin de recouvrer votre dû.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que maçon, vous venez de terminer la dalle ou le gros œuvre d'une maison, vous encaissez le chèque du client, et quelques jours plus tard, c'est la douche froide avec le rejet de la banque. Pour votre entreprise, cela se traduit immédiatement par des frais bancaires de rejet, une perte de temps précieuse entre les allers-retours et les appels, et surtout un impayé persistant qui plombe votre trésorerie pour payer vos matériaux et vos gars.
Coût typique : Frais bancaires de rejet, perte de temps et impayé persistant.
Ce que dit la loi
La gestion des chèques sans provision et le rôle du certificat de non-paiement délivré par la banque s'inscrivent strictement dans le cadre des articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier.
Comment faire, concrètement
Contactez votre banque dès le rejet du chèque pour exiger la délivrance du certificat de non-paiement.
Présentez à nouveau le chèque une seconde fois si la banque vous y invite, pour obtenir un second rejet officiel si nécessaire.
Mandatez un huissier de justice pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement grâce au certificat.
Saisissez le tribunal compétent si la procédure amiable ou par huissier n'aboutit pas rapidement.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Retourner sur le chantier pour faire un esclandre ou menacer le client, ce qui peut vous desservir juridiquement.
Attendre des semaines en espérant que le client finisse par régulariser de lui-même sans lancer les démarches officielles.
Jeter le chèque rejeté ou oublier de demander le certificat de non-paiement indispensable à toute action.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réagir après le rejet du chèque ?
Il faut agir très vite pour bloquer les fonds si le client renfloue son compte ou pour lancer les démarches. Demandez le certificat de non-paiement dès que votre banquier vous informe du rejet.
Est-ce que je peux bloquer ou reprendre les matériaux livrés sur le chantier ?
Non, ce que vous avez posé et scellé sur le chantier appartient juridiquement au propriétaire. Faire justice vous-même en détruisant ou reprenant vos matériaux vous exposerait à des poursuites.
Puis-je facturer des pénalités de retard au client pour ce chèque impayé ?
Vous pouvez appliquer les pénalités prévues dans vos conditions générales de vente ou votre devis signé. Toutefois, pour récupérer l'impayé initial, le certificat de non-paiement reste la base légale incontournable.