Panne d'un engin de chantier loué et refus de prise en charge du loueur — serrurier
Loueur materiel chantier panne recours En tant que loueur, votre fournisseur a l'obligation légale de vous livrer du matériel en bon état de marche. Si la panne survient par sa faute, il doit remplacer la machine rapidement, bien que le contrat exclue souvent l'indemnisation de votre perte d'exploitation.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous posez des blocs-portes blindés ou changez des serrures multipoints sur un chantier et votre rainureuse ou votre poste à souder lâche net. Résultat : chantier à l'arrêt, vos compagnons payés à attendre les bras croisés sur place, et les frais de location qui continuent de courir pour une machine inutilisable.
Coût typique : Chantier à l'arrêt, personnel payé à attendre et frais de location maintenus.
Ce que dit la loi
Selon les articles 1719 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses, le loueur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et d'en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail.
Comment faire, concrètement
Prévenez immédiatement le loueur par écrit de la panne survenue sur le chantier.
Exigez le remplacement immédiat ou le dépannage rapide du matériel défectueux.
Prenez des photos de la machine en panne et notez l'heure exacte de l'arrêt du chantier.
Vérifiez attentivement les clauses de votre contrat de location concernant les pannes et les exclusions.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Tenter de réparer soi-même la machine louée au risque de faire sauter la garantie.
Oublier de notifier le loueur par écrit, ce qui rend l'heure du signalement impossible à prouver.
Continuer de payer les bras ballants sans exiger l'application de l'obligation de délivrance.
Questions fréquentes
Le loueur doit-il me rembourser le temps perdu sur mon chantier ?
Le loueur doit remplacer la machine rapidement si la panne est de son fait, mais le contrat exclut souvent l'indemnisation de votre perte d'exploitation. L'obligation de délivrance concerne d'abord le bon état de marche du matériel loué.
Suis-je obligé de continuer à payer la location pendant que la machine est en panne ?
Si la panne paralyse votre chantier et relève d'un défaut du loueur, vous pouvez contester la facturation des jours d'indisponibilité. Tout dépend des conditions générales de votre contrat de location.
Que faire si le loueur refuse de remplacer le matériel rapidement ?
Rappelez-lui son obligation de délivrance d'un matériel en bon état de marche conformément aux textes applicables. Conservez bien toutes vos traces écrites pour appuyer votre réclamation.