Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — façadier
Retard paiement facture mairie marche public interets moratoires Une mairie doit régler votre facture de marché public dans un délai global de 30 jours maximum. Passé ce délai, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous terminez un chantier de ravalement de façade sur un bâtiment communal, l'échafaudage est démonté et les matériaux ont déjà été payés au négoce. Attendre le paiement de la mairie plombe votre trésorerie, même si les intérêts moratoires viennent compenser partiellement ce décalage.
Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.
Ce que dit la loi
Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique ainsi que le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 encadrent strictement ces délais de paiement et fixent le droit aux intérêts moratoires pour les marchés publics.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date de réception de votre facture par les services de la mairie.
Calculez le dépassement au-delà du délai global de 30 jours.
Calculez le montant des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus.
Envoyez une relance écrite à la collectivité en réclamant ces sommes en plus du principal.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre passivement sans relancer par écrit.
Oublier d'inclure l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le calcul.
Confondre la date d'émission de la facture et la date de sa réception officielle par la mairie.
Questions fréquentes
Comment calculer le point de départ du délai de 30 jours ?
Le délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement par la mairie. Conservez bien votre accusé de réception ou tampon de dépôt.
Dois-je faire un avenant pour toucher ces intérêts ?
Non, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont dus de plein droit dès que le délai légal est dépassé. Vous n'avez pas besoin de les avoir prévus dans votre devis initial.
La mairie peut-elle refuser de payer ces pénalités ?
Non, la réglementation s'impose à toutes les collectivités locales pour les marchés publics. Le cadre légal est défini par le Code de la commande publique.