Rupture de stock chez le négoce bloquant le chantier en cours — peintre
Recours retard livraison materiaux fournisseur batiment Si votre fournisseur dépasse la date de livraison convenue pour vos peintures ou enduits, vous pouvez le mettre en demeure de livrer sous un délai raisonnable puis résoudre le contrat. Attention, cette démarche juridique ne débloque pas immédiatement votre chantier à l'arrêt.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous avez bloqué deux peintres sur un chantier de rénovation intérieure, mais les seaux de peinture mate et les rouleaux ne sont pas arrivés. Pendant que vous attendez la livraison, vous payez des heures de main-d'œuvre immobilisée et vous risquez de subir des pénalités de retard de la part de votre client.
Coût typique : Pénalités de retard payées au client, temps de main-d'œuvre immobilisé.
Ce que dit la loi
Le cadre légal dépend de votre statut et de votre contrat, s'appuyant notamment sur les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation ou sur les articles 1218 et suivants du Code civil concernant la force majeure et l'inexécution, qui encadrent les retards de livraison et le manquement du fournisseur à ses obligations.
Comment faire, concrètement
Vérifiez sur votre bon de commande ou votre devis que la date limite de livraison est bien dépassée.
Envoyez une mise en demeure à votre fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui fixant un délai supplémentaire raisonnable pour livrer vos matériaux.
Si le fournisseur ne livre toujours pas dans ce nouveau délai, notifiez-lui par écrit la résolution du contrat.
Commandez vos peintures et fournitures chez un autre fournisseur pour reprendre le chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Annuler la commande et racheter ailleurs sans avoir envoyé de mise en demeure écrite au préalable.
Attendre passivement que le fournisseur livre en subissant le blocage du chantier sans tracer les échanges.
Oublier que la procédure légale résout le contrat mais ne fournit pas les matériaux immédiatement sur le chantier.
Questions fréquentes
Puis-je facturer mon retard à mon client si le fournisseur est en tort ?
Vis-à-vis de votre client, vous restez responsable des délais inscrits dans votre propre devis ou marché de travaux. C'est ensuite à vous de vous retourner contre votre fournisseur pour obtenir réparation.
Le fournisseur invoque une rupture de stock chez le fabricant, est-ce un cas de force majeure ?
Une simple pénurie ou rupture de stock habituelle ne constitue généralement pas un cas de force majeure exonérant le fournisseur de ses obligations. Les articles 1218 et suivants du Code civil encadrent strictement cette notion.
Comment prouver la date de livraison convenue ?
Vous devez vous appuyer sur un document écrit signé des deux parties, tel qu'un bon de commande, un devis accepté ou des conditions générales de vente mentionnant une date ferme.