Rupture de stock chez le négoce bloquant le chantier en cours — plombier
Recours retard livraison materiaux fournisseur batiment Si votre fournisseur dépasse la date de livraison convenue pour votre matériel de plomberie, vous pouvez le mettre en demeure de livrer sous un délai raisonnable puis résoudre le contrat. Attention, cela ne débloque pas immédiatement votre chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Votre chantier de rénovation de salle de bains ou de pose de pompe à chaleur est à l'arrêt parce que le fournisseur n'a pas livré le chauffe-eau ou les nourrices en temps et en heure. Pendant que vous attendez la marchandise, vous payez des pénalités de retard à votre client et votre main-d'œuvre reste immobilisée au lieu d'enchaîner sur un autre chantier.
Coût typique : Pénalités de retard payées au client, temps de main-d'œuvre immobilisé.
Ce que dit la loi
Le cadre juridique repose sur les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que sur les articles 1218 et suivants du Code civil relatifs à la force majeure et à l'inexécution, qui encadrent les retards de livraison et le non-respect des engagements contractuels du fournisseur.
Comment faire, concrètement
Vérifier la date de livraison exacte inscrite sur le bon de commande ou le devis signé par le fournisseur.
Envoyer une mise en demeure au fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger la livraison sous un délai raisonnable.
Constater le dépassement de ce nouveau délai pour notifier la résolution du contrat par écrit.
Commander le matériel manquant auprès d'un autre fournisseur pour reprendre les travaux au plus vite.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Annuler la commande et racheter le matériel ailleurs sans avoir envoyé de mise en demeure formelle au préalable.
Continuer à téléphoner ou envoyer des SMS sans conserver de trace écrite des relances de livraison.
Oublier de quantifier précisément le préjudice subi pour tenter d'obtenir réparation.
Questions fréquentes
Puis-je facturer mes pénalités de retard au fournisseur ?
Vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle pour obtenir réparation, mais cela nécessite souvent une action contentieuse. Le versement des pénalités à votre client reste quant à lui votre responsabilité directe.
Qu'est-ce qu'un délai raisonnable pour la mise en demeure ?
La loi ne fixe pas de nombre de jours précis. On considère généralement qu'une semaine à dix jours est un délai cohérent pour du matériel de plomberie courant.
Le fournisseur invoque une rupture de stock chez le fabricant, est-ce un cas de force majeure ?
Une simple rupture de stock chez un sous-traitant ou un fabricant ne constitue généralement pas un cas de force majeure exonératoire selon le Code civil. Le fournisseur reste tenu par son engagement de livraison.