Client n'ayant pas souscrit d'assurance Dommages-Ouvrage en cas de sinistre — couvreur
Client sans dommage ouvrage que faire artisan L'absence d'assurance dommages-ouvrage par le client ne supprime pas votre responsabilité décennale de couvreur. En cas de sinistre sur la toiture, cela complique et allonge considérablement les procédures.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de toiture, si une fuite ou un défaut d'étanchéité apparaît trois ans après la réception des travaux et que le particulier n'a pas souscrit de dommages-ouvrage, vous êtes assigné directement devant les tribunaux. Sans le filtre d'un assureur dommages-ouvrage qui préfinance les réparations pour le client, vous vous retrouvez à devoir vous défendre au tribunal avec votre propre assureur décennal, ce qui bloque vos chantiers, mobilise votre trésorerie et stresse vos équipes.
Coût typique : Mise en cause directe par le client devant les tribunaux sans le filtre d'un assureur dommage.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est pourtant une obligation légale pour le maître d'ouvrage particulier qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation de toiture.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'attestation de dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier de couverture.
Rappelez par écrit au client que cette assurance est obligatoire pour son propre intérêt.
Documentez parfaitement chaque étape du chantier de zinguerie et de pose des tuiles avec des photos datées.
Conservez précieusement tous les procès-verbaux de réception de travaux signés sans réserve ou avec réserves levées.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer les travaux de toiture sans avoir vu l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage.
Penser qu'un client particulier qui ne prend pas l'assurance vous décharge de votre responsabilité décennale.
Oublier de formaliser par écrit les échanges où vous alertez le client sur l'absence de cette assurance.
Questions fréquentes
Suis-je responsable si le client n'a pas pris de dommages-ouvrage ?
Oui, votre responsabilité décennale de couvreur reste pleinement engagée. L'absence d'assurance du client ne vous protège en rien.
Puis-je refuser un chantier si le client refuse de souscrire l'assurance ?
Vous êtes en droit de l'alerter sur les risques et de conditionner votre intervention au respect de la législation. C'est une protection indispensable pour sécuriser vos arrières.
Que se passe-t-il en cas de fuite de toiture sans dommages-ouvrage ?
Le client vous assigne directement en justice au lieu de se tourner vers son assureur. La procédure est beaucoup plus longue et conflictuelle.