Client n'ayant pas souscrit d'assurance Dommages-Ouvrage en cas de sinistre — menuisier
Client sans dommage ouvrage que faire artisan L'absence d'assurance dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage ne vous dégage pas de votre responsabilité décennale en tant que menuisier. En cas de sinistre, cela complique et allonge considérablement les procédures car vous êtes assigné directement devant les tribunaux sans le filtre d'un assureur.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose de fenêtres, de volets ou d'une extension bois, si le client n'a pas pris sa dommages-ouvrage et qu'un désordre décennal apparaît, l'impact est direct pour vous. Au lieu qu'un expert amiable ne règle rapidement la situation entre assurances, vous vous retrouvez mis en cause directement par le client devant les tribunaux, avec des frais de procédure engagés de votre poche et un temps précieux perdu loin de vos chantiers.
Coût typique : Mise en cause directe par le client devant les tribunaux sans le filtre d'un assureur dommage.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale qui pèse sur le maître d'ouvrage particulier. Cependant, le défaut de souscription de cette assurance par votre client ne supprime en rien votre propre responsabilité décennale ni l'obligation d'être couvert par votre assurance responsabilité civile décennale.
Comment faire, concrètement
Vérifiez systématiquement l'attestation de dommages-ouvrage avant le démarrage des travaux, même si le client l'oublie ou rechigne.
Consignez par écrit et envoyez par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en garde formelle rappelant au maître d'ouvrage son obligation légale de souscription.
Informez immédiatement votre propre assureur décennal dès qu'un désordre ou un signalement de malfaçon vous est remonté par le client.
Rassemblez tous vos justificatifs de pose, factures des matériaux, bons de commande et PV de réception pour bétonner votre dossier technique.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de démarrer le chantier de menuiserie sans attestation de dommages-ouvrage en croyant que cela vous protège en cas de litige.
Ignorer une réclamation amiable d'un client au motif qu'il n'a pas pris son assurance, ce qui ne stoppe pas son droit de saisir la justice.
Oublier de déclarer le sinistre à votre propre assureur décennal dès la première réclamation écrite.
Questions fréquentes
Suis-je responsable si le client n'a pas de dommages-ouvrage ?
Oui, l'absence d'assurance du client ne vous exonère pas de votre responsabilité décennale sur vos travaux de menuiserie. Vous restez pleinement engagé sur la solidité et l'étanchéité de vos ouvrages.
Puis-je refuser un chantier sans dommages-ouvrage ?
Vous êtes en droit de rappeler au client son obligation légale et de conditionner le démarrage de vos travaux à la présentation de cette attestation. C'est un moyen de vous protéger contre les procédures longues.
Que faire si un client m'assigne directement en justice ?
Transmettez immédiatement l'assignation à votre compagnie d'assurance décennale pour activer votre défense. Ne répondez jamais seul aux courriers d'avocats ou d'experts judiciaires sans l'accompagnement de votre assureur.