Client n'ayant pas souscrit d'assurance Dommages-Ouvrage en cas de sinistre — serrurier
Client sans dommage ouvrage que faire artisan L'absence d'assurance dommages-ouvrage chez votre client ne supprime pas votre responsabilité décennale sur vos poses de serrures ou de blindages. En revanche, cela vous expose à une mise en cause directe devant les tribunaux en cas de sinistre, sans le filtre protecteur d'un assureur.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de serrurerie, qu'il s'agisse de la pose d'une porte blindée ou du remplacement complet d'une serrure multipoints sur un immeuble neuf, le particulier zappe souvent la dommage-ouvrage pour réduire les coûts. Si un défaut de pose provoque un blocage ou un dégât des eaux suite à une effraction non détectée liée à un défaut d'installation, le client ne touchera rien rapidement de sa propre assurance. Résultat pour vous, artisan serrurier : vous êtes assigné directement en justice, vous devez avancer les frais d'expertise et bloquer de la trésorerie pendant des mois pour vous défendre.
Coût typique : Mise en cause directe par le client devant les tribunaux sans le filtre d'un assureur dommage.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, le maître d'ouvrage particulier a l'obligation légale de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Même s'il ne le fait pas, cela ne vous dégage en rien de votre responsabilité décennale sur les éléments d'équipement indissociables.
Comment faire, concrètement
Vérifiez systématiquement par écrit si le client a souscrit sa dommage-ouvrage avant de démarrer les travaux.
Envoyez une alerte écrite au maître d'ouvrage lui rappelant son obligation légale s'il ne l'a pas fait.
Conservez précieusement tous vos justificatifs de pose, factures détaillées et procès-verbaux de réception de chantier.
Prévenez immédiatement votre assureur décennal dès le moindre signalement de désordre sur l'installation.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de démarrer le chantier de serrurerie sans aucune trace écrite de l'absence de dommage-ouvrage.
Penser qu'un client particulier qui ne prend pas son assurance vous dédouane de votre responsabilité décennale.
Gérer un début de litige seul avec le client sans en informer immédiatement sa propre assurance décennale.
Questions fréquentes
Suis-je responsable si le client refuse de prendre la dommage-ouvrage ?
Oui, votre responsabilité décennale reste pleinement engagée sur vos travaux de serrurerie. L'absence d'assurance du client change seulement la manière dont vous serez attaqué en cas de litige.
Puis-je refuser un chantier si le client n'a pas de dommage-ouvrage ?
Vous êtes en droit de rappeler la loi à votre client et de conditionner votre intervention au respect des règles. C'est une protection indispensable pour votre entreprise.
Que se passe-t-il exactement en cas de sinistre sans cette assurance ?
Le client vous assigne directement devant les tribunaux sans passer par l'indemnisation rapide d'un assureur dommages-ouvrage. Vous devez donc faire face à une procédure judiciaire en direct.