Le maître d'ouvrage refuse de payer le sous-traitant direct — façadier
Sous traitant non paye par l'entreprise principale recours Si vous n'avez pas été accepté et vos conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage, l'action directe contre ce dernier est compromise. Vous devez en priorité vous retourner contre l'entreprise donneuse d'ordre qui ne vous a pas réglé.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de ravalement ou d'ite, vous avez posé l'échafaudage, fourni l'enduit et mobilisé vos équipes, mais l'entreprise principale fait the mort et ne paye pas votre facture de sous-traitance. Pour vous, c'est l'impayé sec qui plombe votre trésorerie, avec en prime le risque d'une procédure judiciaire longue et coûteuse pour espérer récupérer votre dû.
Coût typique : Impayé sec, risque de procédure judiciaire longue et coûteuse.
Ce que dit la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre strictement vos recours, notamment à travers son article 3 et son article 14-1, qui conditionnent la protection et l'action directe du sous-traitant à l'acceptation préalable et à l'agrément des conditions de paiement par le maître d'ouvrage.
Comment faire, concrètement
Vérifiez immédiatement dans vos dossiers si vous avez bien été présenté et accepté par le maître d'ouvrage lors de la signature du marché.
Envoyez sans attendre une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise donneuse d'ordre pour exiger le paiement de vos factures de sous-traitance.
Contactez le maître d'ouvrage pour savoir si l'entreprise principale l'a bien informé de votre intervention sur le chantier et si des sommes sont encore dues.
Rapprochez-vous d'un professionnel du droit pour engager une action en justice contre l'entreprise donneuse d'ordre si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps en faisant confiance aux promesses orales de l'entreprise principale sur le chantier.
S'adresser directement au maître d'ouvrage en pensant qu'il doit payer alors que la procédure d'agrément officielle n'a jamais été faite.
Continuer les travaux de façade sur un autre lot du même donneur d'ordre alors que les factures précédentes ne sont pas réglées.
Questions fréquentes
Puis-je me faire payer directement par le client final si l'entreprise principale refuse de répondre ?
Seulement si vous avez été officiellement accepté et vos conditions de paiement agréées par ce maître d'ouvrage. Sans cet agrément, l'action directe est compromise et vous devez attaquer l'entreprise donneuse d'ordre.
Que faire si l'entreprise principale est placée en redressement judiciaire ?
Vous devez déclarer immédiatement votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. La loi de 1975 protège certains sous-traitants, mais la rapidité d'action est décisive pour espérer être payé.
Est-ce légal de stopper mon chantier de façade si je ne suis pas payé ?
Attention à ne pas commettre d'abandon de chantier fautif qui pourrait se retourner contre vous. Consultez d'abord vos conditions contractuelles et demandez conseil avant de plier vos bâches et votre matériel.