Combien ça me coûte de recouvrer un chèque sans provision ?

Le recouvrement passe par un certificat de non-paiement, puis une procédure simplifiée par commissaire de justice ou une saisine du tribunal. Les frais dépendent de la voie choisie et du dossier.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier prévoient le certificat de non-paiement et l'intervention d'un commissaire de justice. Le coût concret varie selon la procédure retenue et la situation ; l'important est d'engager la démarche à partir du certificat délivré par la banque.

Sur le terrain

Un menuisier pèse le coût d'un recouvrement pour un chèque de 700 euros impayé. Il obtient le certificat de non-paiement et évalue avec un commissaire de justice la procédure simplifiée.

À retenir

• Le certificat de non-paiement lance la démarche
• Frais variables selon la voie choisie
• Comparer procédure simplifiée et tribunal