Comment je détermine la date exacte de réception si aucun document n'a été signé ?

La date se déduit des faits : moment de la prise de possession et du paiement quasi intégral, révélant la volonté non équivoque de recevoir. À défaut d'accord, c'est le juge qui apprécie.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil et la jurisprudence rattachent la réception tacite à des éléments factuels. La date retenue correspond au moment où se manifeste la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, souvent la prise de possession accompagnée du paiement. En cas de désaccord, l'appréciation revient au juge.

Sur le terrain

Un menuisier et son client s'opposent sur la date de réception d'un agencement. Faute de PV, les dates d'emménagement et du dernier paiement servent de repères pour situer la réception tacite.

À retenir

• La date se déduit des faits
• Prise de possession et paiement font foi
• Le juge tranche en cas de désaccord