En cas de litige sur le montant d'une sous-traitance sans contrat, comment ça se passe pour moi ?

Votre position est fragile : sans écrit, prouver le tarif exigible est très difficile et vous risquez un impayé partiel ou total. L'absence de contrat est aussi une infraction.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. En cas de litige, l'absence d'écrit rend très difficile la preuve du tarif horaire ou forfaitaire exigible, ce qui vous expose à un impayé partiel ou total et à des sanctions administratives liées à l'infraction.

Sur le terrain

Vous êtes en désaccord avec un donneur d'ordre sur le montant d'un chantier réalisé sans contrat. Faute d'écrit fixant le prix, vous devez tenter d'établir le tarif par des indices, avec un risque réel de n'être payé que partiellement.

À retenir

• Sans écrit, preuve du tarif très difficile
• Risque d'impayé partiel ou total
• Infraction à la loi de 1975 et sanctions possibles