Est-ce que je peux me défendre en disant que le DTU n'est qu'une recommandation et pas une obligation légale ?

Cet argument est fragile devant un juge. Même sans valeur de loi, le non-respect d'un DTU est assimilé à une violation des règles de l'art.

Ce qu'il faut comprendre

La jurisprudence constante de la Cour de cassation assimile le non-respect des DTU à une violation des règles de l'art. Soutenir qu'il ne s'agit que d'une recommandation ne suffit pas à écarter votre responsabilité : c'est précisément cet écart aux DTU qui caractérise la malfaçon dans les décisions des tribunaux.

Sur le terrain

Un carreleur poursuivi tente de plaider que le DTU n'est pas obligatoire. L'argument est écarté : le non-respect du DTU est retenu comme violation des règles de l'art et fonde la malfaçon.

À retenir

• Dire 'ce n'est qu'une recommandation' ne suffit pas
• Le non-respect vaut violation des règles de l'art
• Cet écart caractérise la malfaçon devant le juge