J'ai fait des travaux en plus comme sous-traitant, l'entreprise principale refuse de payer en disant qu'elle n'a rien commandé par écrit. Elle peut ?

Oui, sans ordre écrit de l'entrepreneur principal, vous ne pouvez pas prétendre au paiement de ces travaux supplémentaires. L'absence d'écrit vous prive de la preuve de la commande.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance. Le paiement des travaux supplémentaires du sous-traitant suppose un ordre écrit de l'entrepreneur principal. Sans cet écrit, le principal peut légitimement refuser de payer, faute de commande formalisée. Le sous-traitant supporte alors la perte des matériaux et de la main-d'œuvre engagés.

Sur le terrain

Un sous-traitant maçon a coulé une longrine supplémentaire sur demande verbale. Le principal refuse de la régler en l'absence de commande écrite : le sous-traitant subit une perte sèche, faute d'ordre écrit.

À retenir

• Sans ordre écrit, pas de paiement des travaux en plus
• L'écrit est la preuve de la commande
• La perte de matériaux et de main-d'œuvre est supportée par le sous-traitant