Je suis chauffagiste et je dois intervenir dans un appartement en copropriété, mais le syndic refuse que j'accède aux parties communes. A-t-il le droit ?

Le syndic ne peut interdire des travaux privatifs que s'ils compromettent la sécurité de l'immeuble ou l'affectation des parties communes. Pour une intervention lourde, un vote en assemblée générale peut être nécessaire.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété reconnaît à chaque copropriétaire le droit d'user librement de son lot privatif, tout en encadrant les atteintes aux parties communes et à la structure de l'immeuble. Le syndic ne peut donc bloquer l'accès que pour un motif légitime tenant à la sécurité ou à l'affectation des parties communes.

Sur le terrain

Un chauffagiste doit remplacer une chaudière dans un appartement. Le syndic invoque un refus d'accès à la cage d'escalier : sauf risque avéré pour l'immeuble, ce blocage n'est pas justifié pour un simple passage de matériel.

À retenir

• Le lot privatif s'utilise librement
• Le refus n'est possible que pour la sécurité ou l'affectation des communes
• Une intervention lourde peut exiger un vote en AG