Je suis plombier et je veux sous-traiter une partie d'un chantier sur un marché privé. Le maître d'ouvrage doit-il valider mon sous-traitant ?

Oui, dans les marchés privés soumis à la loi de 1975, le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. À défaut, le sous-traitant n'a pas d'action directe.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose, dans les marchés privés, que le sous-traitant soit accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. Sans cette acceptation et cet agrément, le sous-traitant est privé de l'action directe et sa présence sur le chantier peut être contestée. Il faut donc régulariser cette étape en amont.

Sur le terrain

Un plombier confie la pose d'un réseau à un sous-traitant sur un marché privé, mais oublie de le faire accepter par le maître d'ouvrage. Ce dernier conteste sa présence : sans acceptation ni agrément, le sous-traitant se retrouve fragilisé.

À retenir

• Le sous-traitant doit être accepté par le maître d'ouvrage
• Ses conditions de paiement doivent être agréées
• À défaut, pas d'action directe et présence contestable