Je suis serrurier, on m'appelle pour une intervention urgente dans une copropriété mais le gardien refuse de m'ouvrir les communes. Que dit la loi ?

Le refus d'accès aux parties communes n'est légitime que s'il vise la sécurité de l'immeuble ou leur affectation. Le simple passage vers un lot privatif ne peut normalement pas être bloqué sans motif.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 garantit l'usage du lot privatif et n'autorise à restreindre l'accès aux parties communes que pour un motif légitime. Le passage nécessaire pour rejoindre un logement afin d'y réaliser une intervention privative ne constitue pas en soi une atteinte aux parties communes justifiant un blocage.

Sur le terrain

Un serrurier intervient sur une porte d'appartement. Le gardien hésite à ouvrir le hall : sauf motif de sécurité, ce passage vers un lot privatif ne devrait pas être refusé.

À retenir

• Le passage vers un lot privatif ne se bloque pas sans motif
• Le refus doit viser la sécurité ou l'affectation des communes
• La loi de 1965 protège l'usage du lot privatif