Le client dit qu'un avenant n'est pas obligatoire tant qu'on s'est mis d'accord. Il a raison ?

Non, sur un marché à forfait la loi exige un accord écrit pour les travaux supplémentaires. Un accord verbal ne suffit pas et c'est à l'artisan de prouver cet accord.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1793 du Code civil impose, pour les marchés à forfait, un accord écrit du maître d'ouvrage sur tout travail dépassant le devis initial. Un simple accord de principe verbal ne protège pas l'artisan, sur qui pèse la charge de la preuve. L'avenant reprend le devis initial, ajoute les postes nouveaux et se signe comme un devis avant exécution.

Sur le terrain

Un terrassier et son client conviennent oralement d'un décaissement supplémentaire. Le terrassier insiste pour un avenant écrit à 2 200 €, que le client signe. À la fin, le client tente de contester : l'avenant signé clôt le débat.

À retenir

• L'accord écrit est exigé pour le forfait
• Le verbal ne protège pas l'artisan
• L'avenant signé prime sur les on-s'était-mis-d'accord