Le retard de mon fournisseur est-il suffisant en soi pour obtenir réparation ?

Non, le retard seul ne suffit pas : il faut prouver un préjudice direct qui en découle. L'existence d'une clause de pénalités de retard acceptée renforce la demande.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1231-1 et suivants du Code civil subordonnent la réparation à un préjudice résultant de l'inexécution. Un retard de livraison n'ouvre droit à indemnisation que si vous démontrez le préjudice direct qu'il a causé, idéalement appuyé par des clauses de pénalités de retard acceptées par le fournisseur.

Sur le terrain

Un terrassier subit un retard de livraison sans conséquence chiffrable immédiate. Faute de préjudice direct démontrable, sa demande d'indemnisation resterait fragile tant qu'il ne relie pas le retard à une perte concrète.

À retenir

• Le retard seul ne suffit pas
• Prouver le préjudice direct qui en résulte
• La clause de pénalités renforce la demande