Pourquoi mon remboursement de TVA est plus long que celui d'un confrère avec un petit crédit ?

Parce que le niveau de contrôle dépend notamment du montant : un crédit dépassant le seuil réglementaire déclenche des vérifications plus lourdes. Un petit crédit est souvent traité plus vite.

Ce qu'il faut comprendre

Les modalités de remboursement de TVA de l'article 242 ter du Code général des impôts et de ses annexes prévoient des contrôles proportionnés. Un crédit élevé fait l'objet d'un examen plus approfondi par les services fiscaux, ce qui explique un délai supérieur à celui d'un confrère au crédit modeste.

Sur le terrain

Deux artisans déposent leur demande le même mois : celui au petit crédit est remboursé rapidement, tandis que le maçon au crédit élevé subit un contrôle approfondi qui allonge son délai.

À retenir

• Le délai varie selon le montant du crédit
• Les gros crédits sont plus contrôlés
• Un dossier complet reste votre meilleur atout