Facture electronique obligatoire : le calendrier 2026-2027
Ce que vous allez apprendre
- Calendrier officiel : reception 2026, emission 2027
- Formats Factur-X, UBL, CII : ce qu'il faut choisir
- PDP vs PPF : comparatif des plateformes en 2026
- Ce qu'il faut preparer des maintenant (5 étapes)
- Amendes prevues et opportunites (reduction comptable, CA3)
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises francaises, y compris les artisans BTP, devront recevoir des factures electroniques. Et au 1er septembre 2027, même les micro-entrepreneurs devront emettre des factures electroniques. Plus de PDF attache au mail, plus de papier : un format structure obligatoire.
Ce guide explique ce que vous devez changer des maintenant pour ne pas etre pris de court.
Calendrier officiel (decret de septembre 2026)
| Date | Reception obligatoire | Emission obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes entreprises (y compris TPE et micro) | Grandes entreprises + ETI |
| 1er septembre 2027 | Toutes entreprises | PME + TPE + micro-entrepreneurs |
Donc en 2026, même si vous ne devez pas encore emettre en electronique, vous devez deja recevoir vos factures fournisseurs en electronique.
Ce qui change concrètement
Fin du PDF par mail
Un PDF envoye en piece jointe ne sera plus une facture valide en B2B. Il faudra passer par une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF) (Chorus Pro etendu).
Format structure
La facture sera soit :
- Factur-X : PDF avec un fichier XML embarque (la vue humaine + la donnee machine)
- UBL ou CII : XML pur (plus pour B2B grandes entreprises)
e-reporting des donnees de transaction
En plus de la facture, vous devrez transmettre a l'administration fiscale :
- Montant des ventes B2C (particuliers) de chaque periode
- Montant des ventes hors UE et UE
- Donnees de paiement (date encaissement)
Les PDP : comment choisir
Une Plateforme de Dematerialisation Partenaire est un intermediaire agree par l'Etat qui emet, recoit et transmet vos factures en toute sécurité. Tarifs 2026 :
| PDP | Tarif mensuel | Specificites |
|---|---|---|
| Docaposte (La Poste) | 12-25 EUR/mois | Large couverture, SAV telephonique |
| Sellsy | 29 EUR/mois | CRM + facturation integre |
| Pennylane | 24 EUR/mois | Comptabilite + PDP |
| QuickBooks, Sage | 15-30 EUR/mois | Comptabilite + PDP integres |
| Portail Public (PPF) | Gratuit | Interface basique, moins ergonomique |
Pour un artisan solo ou TPE : PPF gratuit suffit au debut, ou un PDP gratuit pour micro-entrepreneur (Evoliz, QuickBooks Solo, Tiime Start).
Mentions obligatoires de la facture electronique
Memes mentions qu'une facture papier + 4 nouvelles :
- SIREN du client (obligatoire même pour les tres petites PME)
- Adresse de livraison (si differente de l'adresse de facturation)
- Option sur paiement de la TVA sur les debits (oui/non)
- Categorie de l'opération (biens, services, mixte)
Toutes les mentions habituelles restent obligatoires : numero facture, date, montant HT/TVA/TTC, délai de paiement, conditions, etc.
Ce que vous devez faire avant septembre 2026
- Inscrire votre entreprise au PPF (ou PDP choisi). Inscription gratuite sur portail-facturation.gouv.fr.
- Declarer votre adresse electronique de reception (email ou API).
- Mettre a jour votre logiciel de facturation (Tiime, Facture.net, Abby, Evoliz) : les principaux sont deja compatibles. Verifiez la mention « compatible Factur-X ».
- Collecter les SIREN de vos clients B2B (obligatoire). Ajouter une case « SIREN » au formulaire devis / contrat.
- Tester l'envoi d'une facture via le PPF sur un client volontaire des que disponible.
Cas particulier du micro-entrepreneur
Même si l'emission n'est obligatoire qu'en septembre 2027, des septembre 2026 vous pouvez recevoir des factures d'achat en electronique que vous devrez integrer a votre comptabilite.
Solutions simples pour micro :
- Abby (gratuit jusqu'a 25 factures/mois) : conforme facture electronique
- Facture.net (gratuit) : export Factur-X disponible
- QuickBooks Solo (14 EUR/mois) : tout-en-un TPE
Impact sur votre tresorerie
La facture electronique avec e-reporting accelere la detection des retards de paiement. L'administration pourra declencher automatiquement les pénalités et interets si le client ne paie pas dans les délais legaux.
Cote positif : les grandes entreprises (qui sont soumises a l'emission des le 1er septembre 2026) devront vous payer plus vite (délai moyen prevu en baisse de 52 a 38 jours selon la Banque de France).
Les amendes prevues
- Absence de facture electronique (quand obligatoire) : 15 EUR par facture, plafonnee a 15 000 EUR/an
- e-reporting manquant : 250 EUR par transmission, plafonnee a 15 000 EUR/an
- Mauvaise transmission SIREN : 15 EUR par erreur
Sanctions doucement pour la premiere annee, puis montee en regime.
Les opportunites cachees
Reduction comptable
Integration automatique dans votre comptabilite. Gain : 2-4h/mois sur saisie manuelle. Votre expert-comptable peut baisser ses honoraires de 15-25 %.
Suppression de la déclaration TVA
A terme (2028-2030), les entreprises qui emettent 100 % en electronique pourraient ne plus avoir a faire de CA3. Le fisc utilisera directement les donnees.
Acceleration du recouvrement
Moins de « je n'ai jamais recu la facture » puisque la transmission PPF a un accuse de reception legal.
Checklist action des aujourd'hui
- Ajouter case « SIREN » et « email facturation » sur vos devis
- Choisir votre PDP (ou PPF par défaut)
- Mettre a jour votre logiciel de facturation
- S'inscrire au PPF (gratuit, 10 minutes)
- Former votre collaborateur administratif (ou vous-même) aux bases
En resume
- Reception obligatoire : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
- Emission obligatoire : 1er septembre 2027 pour les TPE et micro.
- Format : Factur-X (PDF + XML), UBL ou CII via PDP ou PPF.
- Cout : gratuit via PPF, ou 12-30 EUR/mois via PDP avec fonctions avancees.
- SIREN de vos clients B2B obligatoire des maintenant pour la transition.