La réforme rend la facture électronique obligatoire pour toutes les entreprises, artisans compris. Deux dates, un format, une plateforme : voici ce qu'il faut retenir, et à quel moment vous y mettre.
La facture électronique, ce n'est pas un PDF joli : c'est un fichier structuré que les logiciels lisent tout seuls. Le format retenu pour les TPE, Factur-X, réunit les deux — un PDF que vous lisez, un fichier que la machine lit. L'envoi, lui, ne se fait plus par e-mail mais par une plateforme agréée.
Les dates sont fixées par la loi. Elles ne sont pas les mêmes selon que vous recevez ou que vous émettez.
Vous devez pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026 (toutes les entreprises), et émettre les vôtres au format électronique à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et auto-entrepreneurs. Vérifiez votre cas sur une source officielle.
Non, pas pour envoyer vos factures. L'État a renoncé à fournir un service gratuit (le PPF), qui ne sert plus que d'annuaire. Il faut passer par une plateforme agréée (PDP), soit directement, soit via un logiciel de gestion qui en intègre une.
En pratique, le format retenu pour les TPE est Factur-X (un PDF lisible auquel est joint un fichier structuré). Le point à vérifier au moment de choisir un outil de facturation est qu'il produise ce format et qu'il soit relié à une plateforme agréée.
Oui, et cela reste possible avec la réforme. Vérifiez simplement que votre outil conserve vos factures émises et reçues : l'obligation d'archivage porte sur les deux.
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