Croquis CREP plomb : ce qu’impose l’arrêté du 19 août 2011

Mis à jour le 19/11/2026 · vérifié sur Légifrance (arrêté du 19 août 2011)

Dans un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le croquis n’est pas un simple complément visuel : l’annexe I de l’arrêté du 19 août 2011 en fait une pièce indispensable pour localiser chaque mesure et chaque unité de diagnostic.

Ce que dit l’annexe I de l’arrêté du 19 août 2011

Le paragraphe 5 de l’annexe I précise que l’auteur du constat « réalise un croquis lisible de l’ensemble des locaux du bien, visités ou non, et reporte sur le croquis la désignation de chaque local ». Pour localiser les mesures sans ambiguïté, l’opérateur « divise chaque local en plusieurs zones qu’il identifie sur le croquis », ces zones correspondant en pratique aux différentes faces du local.

Une unité de diagnostic correspond à un ou plusieurs éléments de construction présentant a priori un même substrat et un même historique de construction et de revêtement (par exemple un pan de mur, une plinthe, un encadrement de fenêtre ou un vantail de porte). Chaque unité est mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (analysant au moins la raie K du spectre) ou, à défaut, par analyse chimique en laboratoire.

Les repères réglementaires à vérifier

Point de contrôleRepère issu du texte
Locaux à porter sur le croquisEnsemble des locaux du bien, qu’ils aient été visités ou non visités
Découpage des locauxIdentification de chaque local puis division en zones (généralement les faces A, B, C, D)
Seuils plomb1 mg/cm² (mesure par fluorescence X) ; 1,5 mg/g de concentration massique pour l’analyse chimique (plomb acido-soluble) uniquement
Classement des unités de diagnosticClasses 0, 1, 2 ou 3 selon la concentration en plomb et l’état de conservation
Signalement à l’ARSCopie transmise à l’ARS sous 5 jours ouvrables si au moins un local compte 50 % ou plus d’unités de diagnostic en classe 3, ou si 20 % ou plus des unités de diagnostic de l’ensemble des locaux sont en classe 3, ou en cas de plancher ou plafond menaçant de s’effondrer, de traces importantes d’écoulement d’eau, ou de moisissures ou taches d’humidité sur plusieurs unités d’un même local. Une seule unité en classe 3 ne déclenche pas, à elle seule, ce signalement (source : ARS Île-de-France)

Les erreurs qui font perdre du temps au bureau

Rappel pratique : les mesures de concentration en plomb relèvent exclusivement de votre appareil à fluorescence X ou d’un laboratoire accrédité. Le relevé BatiSpot Studio sert uniquement de support graphique de localisation.
SourcesConsultées le 19/11/2026 : Légifrance, arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (article 2 et annexe I, paragraphe 5) ; service-public.gouv.fr, Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente.

Voir aussi

Questions fréquentes

Faut-il faire figurer les pièces non visitées sur le croquis CREP ?

Oui. L’annexe I de l’arrêté du 19 août 2011 indique expressément que le croquis doit couvrir l’ensemble des locaux du bien, visités ou non, avec la désignation de chaque local.

Que signifie une unité de diagnostic classée 3 ?

Le classement de niveau 3 correspond à un revêtement contenant du plomb dégradé présentant un risque immédiat d’exposition, ce qui entraîne des mesures correctives et un signalement selon les conditions prévues par l’arrêté.

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