Vue d'ensemble : 3 garanties à connaître
Toutes courent à partir de la réception des travaux. Sans réception formelle, ces garanties ne démarrent pas.
| Garantie | Durée | Couvre | Qui paie |
|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année | L'artisan directement |
| Biennale | 2 ans | Équipements dissociables (volets, robinets, plaques, VMC...) | L'artisan ou son assureur |
| Décennale | 10 ans | Solidité de l'ouvrage, étanchéité, structure, défauts qui rendent inutilisable | Assurance décennale obligatoire |
📌 Cumul possible : un même défaut peut relever de 2 garanties différentes selon comment il est qualifié. C'est souvent l'expert qui tranche.
Garantie n°1
La garantie de parfait achèvement (1 an)
C'est la plus large et la moins connue. L'artisan doit corriger TOUS les désordres :
- Notés sur le PV de réception (réserves)
- OU apparus dans l'année qui suit (même non signalés à la réception)
Exemples typiques :
- Carreau qui se décolle 6 mois après la pose
- Peinture qui s'écaille au niveau des plinthes
- Robinet qui goutte progressivement
- Joint silicone qui se détache de la baignoire
- Porte qui frotte au sol après quelques mois
- Prise électrique mal fixée qui bouge
Comment l'activer :
- Email à l'artisan dans les jours qui suivent la constatation : photo + description précise
- Demander un délai de réparation (15 jours raisonnables)
- Si pas de réponse : LRAR de mise en demeure
- Si toujours rien : médiateur de la consommation
✅ Particularité : pendant cette année, vous n'avez pas besoin de prouver que c'est l'artisan qui a mal fait. La présomption joue en votre faveur — c'est à lui de prouver que c'est dû à un mauvais usage de votre part.
Garantie n°2
La garantie biennale (2 ans)
Aussi appelée "garantie de bon fonctionnement". Elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage — c'est-à-dire ceux qu'on peut démonter sans abîmer le gros œuvre.
Exemples couverts :
| Type | Exemple |
|---|
| Plomberie | Robinetterie, mitigeur, chasse d'eau, ballon ECS |
| Électricité | Convecteurs électriques, plaques de cuisson, hotte |
| Menuiserie | Volets roulants, persiennes, fenêtres rapportées |
| Ventilation | VMC simple flux, VMC double flux, extracteurs |
| Cuisine | Meubles de cuisine fixés (mais pas l'évier scellé qui est décennal) |
Exemples NON couverts (relèvent de la décennale) :
- Carrelage scellé au sol
- Chauffage par le sol
- Cheminée maçonnée
- Canalisations encastrées
Comment activer :
- Email à l'artisan + photos + facture
- Si pas de réponse en 30 jours : LRAR
- Si l'entreprise n'existe plus : faire valoir auprès de son assurance biennale (souvent intégrée à la RC Pro)
⚠️ Subtilité : la biennale ne couvre que le bon fonctionnement, pas l'esthétique. Un volet qui se bloque = couvert. Un volet rayé = non.
Garantie n°3
La garantie décennale (10 ans)
La reine des garanties. Obligatoire pour tout artisan B2C en France (article 1792 du Code civil). Couvre les désordres qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage
- OU rendent l'ouvrage impropre à sa destination
Exemples typiques :
- Fissures structurelles dans un mur porteur
- Infiltrations d'eau par la toiture (étanchéité)
- Affaissement de plancher
- Installation électrique non sécuritaire (risque incendie)
- Défaut d'isolation rendant le logement inhabitable l'hiver
- Pompe à chaleur qui ne chauffe pas la surface annoncée
Voir notre guide complet décennale et comment vérifier l'attestation.
✅ Avantage majeur : si l'artisan a coulé, vous attaquez directement son assureur, pas l'entreprise. C'est lui qui paye la réparation.
Action
Comment activer une garantie : modèle de courrier
[Vos nom + adresse]
[Date]
Lettre recommandée avec AR
[Entreprise + adresse]
Objet : Mise en jeu de la garantie [parfait achèvement / biennale / décennale]
Chantier [adresse], devis n° [XX] du [date]
Réception du [date]
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la réception des travaux susmentionnés en date du [date], je vous informe avoir constaté le désordre suivant :
[Description précise + photos jointes (numérotées)]
Ce désordre relève de la garantie [parfait achèvement / biennale / décennale]
prévue à l'article [1792-6 / 1792-3 / 1792 du Code civil].
Je vous prie de bien vouloir intervenir sous QUINZE JOURS afin de réparer ce désordre, conformément à vos obligations.
À défaut, je serai contraint(e) de saisir [le médiateur de la consommation / votre assureur / le tribunal judiciaire] pour faire valoir mes droits.
Cordialement,
[Signature]
5 pièges fréquents à éviter
1. "Pas de réception, pas de garantie"
Si vous payez l'artisan sans signer un PV de réception, les garanties ne courent pas. Faites toujours une réception formelle (voir notre guide réception).
2. Confondre vice apparent et vice caché
Un défaut apparent à la réception (carreau fissuré visible) doit être noté en réserve. Un défaut caché (canalisation qui fuit derrière un placo) peut être réclamé après. Tout désordre apparent non réservé devient quasi impossible à faire reprendre.
3. Attendre trop longtemps
Les délais sont stricts : 1 an, 2 ans, 10 ans. Une fois passés, votre droit s'éteint. Notez la date de réception sur votre frigo, prenez des photos régulières.
4. Croire que la "garantie de l'équipement" remplace la biennale
Quand l'artisan dit "j'utilise du matériel garanti 5 ans par le fabricant", ça ne change rien à la biennale qu'il vous doit. Garantie fabricant = pour le matériel. Biennale = pour la pose et le fonctionnement global.
5. Payer le solde sans réception ni levée des réserves
Le solde (généralement 5-10 %) est votre seul vrai levier. Tant qu'il n'est pas versé, l'artisan a intérêt à finir et corriger. Une fois payé, votre seul recours devient juridique.
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