Dossier de diagnostics techniques (DDT) en vente : ce qu’il faut réunir avant le compromis
Un dossier de diagnostics techniques incomplet ou périmé est l’une des premières causes de report de signature de compromis. Anticiper les pièces dès la prise de mandat sécurise à la fois votre vendeur et le calendrier de l’acquéreur.
Les principaux repères d’ancienneté et de type de bien
| Pièce / diagnostic | Quand est-elle requise en vente ? |
|---|---|
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) | Obligatoire pour la vente de la quasi-totalité des logements, et nécessaire dès la diffusion de l’annonce. |
| Audit énergétique réglementaire | Maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G (depuis le 1er avril 2023), E (depuis le 1er janvier 2025) et D (à compter du 1er janvier 2034). |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) | Logements construits avant le 1er janvier 1949 (arrêté du 19 août 2011). |
| État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante | Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
| État relatif à la présence de termites | Zones délimitées par arrêté préfectoral (arrêté du 29 mars 2007 modifié le 7 mars 2012). |
| Superficie privative loi Carrez | Obligatoire à l’acte (hors DDT au sens strict) pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m² (décret du 17 mars 1967, art. 4-1 et 4-2). |
Selon la localisation et les équipements du bien, le DDT comprend également l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (installations de plus de 15 ans), l’état des risques et pollutions, le contrôle d’assainissement non collectif ou l’état des nuisances sonores aériennes. Vérifiez la liste complète à jour sur service-public.gouv.fr pour chaque commune.
Voir aussi
- Afficher le DPE dans une annonce de vente ou de location
- Mesurage loi Carrez : règles des 1,80 m et des 8 m²
- Tous les guides mandataires immobiliers
Questions fréquentes
La loi Carrez fait-elle juridiquement partie du DDT ?
Non : la mention de superficie privative loi Carrez est une obligation distincte de la promesse et de l’acte de vente pour les lots de copropriété d’au moins 8 m², même si elle est généralement jointe au même dossier.
À quel moment faut-il remettre l’audit énergétique à l’acquéreur ?
Lorsque le bien est concerné (maison individuelle ou monopropriété F, G ou E), l’audit énergétique doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse ou au compromis.
Repartir de la prise de mandat avec le plan coté et la Visite 3D
Avec BatiSpot Studio, vous faites le tour de chaque pièce sur iPhone Pro lors de la visite d’estimation ou de prise de mandat : vous obtenez le plan coté, la maquette en volume, les surfaces indicatives et la Visite 3D à partager par simple lien ou en PDF dans le dossier acquéreur. Vous reprenez ensuite vos relevés sur ordinateur au bureau dès l’ouverture de l’espace bureau.
Les surfaces affichées sont indicatives et facilitent la lecture du bien ; elles ne remplacent pas une attestation loi Carrez ni un mesurage de surface habitable loi Boutin.