Mesurage loi Carrez : règle des 1,80 m, surfaces déduites et seuil des 8 m²

Mis à jour le 19/11/2026 · vérifié sur Légifrance (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 4-1 et 4-2)

Le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété (article 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Carrez) engage directement la vente : une erreur supérieure à 5 % en défaveur de l’acquéreur ouvre droit à une diminution proportionnelle du prix.

Ce que retiennent les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967

L’article 4-1 définit la superficie privative comme « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Il ajoute qu’il n’est pas tenu compte « des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

L’article 4-2 précise que « les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte » pour ce calcul.

Tableau récapitulatif des règles Carrez

CritèreRègle applicable
Biens concernésLots ou fractions de lots de copropriété vendus (appartements, locaux commerciaux, maisons en copropriété horizontale). Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.
Hauteur sous plafond minimale1,80 mètre : toute partie de plancher sous 1,80 m (rampants, sous-pentes) est exclue.
Éléments déduits de la surface de plancherMurs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Seuil minimal par lotLes lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte.
Marge d’erreur et recoursSi la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (un vingtième) à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une baisse proportionnelle du prix dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Points de vigilance sur le terrain

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SourcesConsultées le 19/11/2026 : Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 4-1 et article 4-2 ; service-public.gouv.fr, Diagnostics immobiliers vente.

Voir aussi

Questions fréquentes

Une maison individuelle hors copropriété est-elle soumise à la loi Carrez ?

Non. La superficie privative loi Carrez ne s’applique qu’aux lots ou fractions de lots de copropriété d’au moins 8 m².

La mesure loi Carrez fait-elle partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?

Juridiquement, l’attestation loi Carrez est une mention obligatoire de la promesse et de l’acte de vente, distincte du DDT au sens strict, même si elle est très souvent commandée en même temps.

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