Mesurage loi Carrez : règle des 1,80 m, surfaces déduites et seuil des 8 m²
Le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété (article 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Carrez) engage directement la vente : une erreur supérieure à 5 % en défaveur de l’acquéreur ouvre droit à une diminution proportionnelle du prix.
Ce que retiennent les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967
L’article 4-1 définit la superficie privative comme « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Il ajoute qu’il n’est pas tenu compte « des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
L’article 4-2 précise que « les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte » pour ce calcul.
Tableau récapitulatif des règles Carrez
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Biens concernés | Lots ou fractions de lots de copropriété vendus (appartements, locaux commerciaux, maisons en copropriété horizontale). Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées. |
| Hauteur sous plafond minimale | 1,80 mètre : toute partie de plancher sous 1,80 m (rampants, sous-pentes) est exclue. |
| Éléments déduits de la surface de plancher | Murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. |
| Seuil minimal par lot | Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte. |
| Marge d’erreur et recours | Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (un vingtième) à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une baisse proportionnelle du prix dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. |
Points de vigilance sur le terrain
- Rampants et combles aménagés : matérialisez clairement la ligne des 1,80 m au télémètre et indiquez sur le croquis annexe les zones hors Carrez pour éviter toute contestation ultérieure.
- Statut juridique du lot : croisez toujours le relevé sur place avec le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (annexion de combles, parties communes, loggia fermée).
Voir aussi
- Surface habitable loi Boutin : les différences avec la loi Carrez
- Surface de référence (Sref) dans le DPE depuis juillet 2024
- Tous les guides diagnostiqueurs
Questions fréquentes
Une maison individuelle hors copropriété est-elle soumise à la loi Carrez ?
Non. La superficie privative loi Carrez ne s’applique qu’aux lots ou fractions de lots de copropriété d’au moins 8 m².
La mesure loi Carrez fait-elle partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?
Juridiquement, l’attestation loi Carrez est une mention obligatoire de la promesse et de l’acte de vente, distincte du DDT au sens strict, même si elle est très souvent commandée en même temps.
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