Surface habitable loi Boutin : ce qui la distingue de la loi Carrez
Pour un même appartement, la surface habitable inscrite au bail (dite « loi Boutin ») est fréquemment inférieure ou différente de la superficie privative loi Carrez portée à l’acte de vente. Confondre les deux exposes le bailleur à une diminution de loyer si l’écart dépasse 5 %.
La définition officielle de la surface habitable (art. R.156-1 du CCH)
L’article R.156-1 du code de la construction et de l’habitation (anciennement R.111-2 avant recodification) définit la surface habitable comme « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ».
Le texte écarte en outre expressément les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Comparaison synthétique : Carrez vs Boutin
| Point de comparaison | Superficie privative (loi Carrez) | Surface habitable (loi Boutin / CCH R.156-1) |
|---|---|---|
| Usage réglementaire | Vente d’un lot de copropriété (≥ 8 m²) | Location d’un logement (résidence principale vide ou meublée) |
| Hauteur minimale | 1,80 mètre | 1,80 mètre |
| Déductions communes | Murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures | Murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures |
| Vérandas, sous-sols, remises, combles non aménagés | Peuvent entrer dans le calcul selon les cas s’ils sont clos, couverts et d’une hauteur ≥ 1,80 m (hors caves, garages, emplacements de stationnement) | Exclus de la surface habitable |
| Sanction si écart > 5 % | Diminution proportionnelle du prix de vente (délai d’un an) | Diminution proportionnelle du loyer demandée par le locataire |
Pourquoi séparer clairement les surfaces sur vos fiches de visite
Lors d’une mission groupée (par exemple vente puis mise en location par un investisseur), disposer d’un croquis par pièce sur lequel chaque local annexe (véranda, sous-sol, remise, zone sous 1,80 m) est identifié distinctement permet de justifier sans ambiguïté les deux chiffres auprès du propriétaire et du notaire ou de l’agence.
Voir aussi
- Mesurage loi Carrez : règle des 1,80 m et seuil des 8 m²
- Surface de référence (Sref) dans le DPE : la troisième surface à ne pas confondre
- Annonce de location : la surface habitable dans les mentions obligatoires
Questions fréquentes
Une véranda chauffée compte-t-elle dans la surface habitable loi Boutin ?
Non. Les vérandas sont exclues de la surface habitable au sens de l’article R.156-1 du CCH (en revanche, une véranda chauffée entre dans la surface de référence du DPE depuis le 1er juillet 2024).
La surface habitable Boutin s’applique-t-elle aussi aux locations meublées ?
Oui, pour les baux de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés.
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