Mentions obligatoires d’une annonce de location : article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017

Mis à jour le 19/11/2026 · vérifié sur Légifrance (arrêté du 10 janvier 2017, art. 4)

Pour une location ou sous-location non saisonnière, les annonces publiées par un professionnel sont strictement encadrées par l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017, afin que le candidat locataire puisse comparer les offres et vérifier les plafonds applicables.

Les mentions obligatoires sur chaque annonce de location

ÉlémentRègle d’affichage
Loyer mensuelMontant mensuel augmenté, le cas échéant, du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « /mois » et, s’il y a lieu, « CC » (charges comprises).
Dépôt de garantieMontant du dépôt de garantie demandé au locataire.
Honoraires locataireMontant total TTC des honoraires à la charge du locataire, suivi de la mention « HCL », en distinguant si nécessaire la part consacrée à l’état des lieux.
Surface et localisationSurface habitable en m² (au sens de l’article R.156-1 du CCH) et commune (ou arrondissement) afin de permettre la vérification des plafonds.
Zone soumise à encadrement des loyers« Loyer de référence majoré » (loyer de base à ne pas dépasser, en plus gros caractères), « loyer de base » et, le cas échéant, « complément de loyer » avec son montant.

Vérifier la surface habitable avant la mise en ligne

La surface habitable portée sur l’annonce et dans le bail exclut les vérandas, combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, balcons et parties sous 1,80 m. En cas d’écart supérieur à 5 % entre la surface annoncée au bail et la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.

SourcesConsultées le 19/11/2026 : Légifrance, arrêté du 10 janvier 2017, article 4 ; CCH art. R.156-1 (surface habitable).

Voir aussi

Questions fréquentes

Faut-il distinguer les frais d’état des lieux dans l’annonce de location ?

Oui. L’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit d’indiquer le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire (HCL) en précisant, lorsqu’il y a lieu, le montant facturé au titre de l’état des lieux.

Quelles mentions supplémentaires s’appliquent en zone d’encadrement des loyers ?

L’annonce doit mentionner « Zone soumise à encadrement des loyers », le « loyer de référence majoré » (loyer de base à ne pas dépasser, en plus gros caractères), le « loyer de base » et, le cas échéant, le « complément de loyer ».

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Les surfaces affichées sont indicatives et facilitent la lecture du bien ; elles ne remplacent pas une attestation loi Carrez ni un mesurage de surface habitable loi Boutin.

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