Mentions obligatoires d’une annonce de location : article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017
Pour une location ou sous-location non saisonnière, les annonces publiées par un professionnel sont strictement encadrées par l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017, afin que le candidat locataire puisse comparer les offres et vérifier les plafonds applicables.
Les mentions obligatoires sur chaque annonce de location
| Élément | Règle d’affichage |
|---|---|
| Loyer mensuel | Montant mensuel augmenté, le cas échéant, du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « /mois » et, s’il y a lieu, « CC » (charges comprises). |
| Dépôt de garantie | Montant du dépôt de garantie demandé au locataire. |
| Honoraires locataire | Montant total TTC des honoraires à la charge du locataire, suivi de la mention « HCL », en distinguant si nécessaire la part consacrée à l’état des lieux. |
| Surface et localisation | Surface habitable en m² (au sens de l’article R.156-1 du CCH) et commune (ou arrondissement) afin de permettre la vérification des plafonds. |
| Zone soumise à encadrement des loyers | « Loyer de référence majoré » (loyer de base à ne pas dépasser, en plus gros caractères), « loyer de base » et, le cas échéant, « complément de loyer » avec son montant. |
Vérifier la surface habitable avant la mise en ligne
La surface habitable portée sur l’annonce et dans le bail exclut les vérandas, combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, balcons et parties sous 1,80 m. En cas d’écart supérieur à 5 % entre la surface annoncée au bail et la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.
Voir aussi
- Surface habitable loi Boutin : ce qui est inclus ou exclu (art. R.156-1 CCH)
- Afficher le DPE dans une annonce de location
- Tous les guides mandataires immobiliers
Questions fréquentes
Faut-il distinguer les frais d’état des lieux dans l’annonce de location ?
Oui. L’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit d’indiquer le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire (HCL) en précisant, lorsqu’il y a lieu, le montant facturé au titre de l’état des lieux.
Quelles mentions supplémentaires s’appliquent en zone d’encadrement des loyers ?
L’annonce doit mentionner « Zone soumise à encadrement des loyers », le « loyer de référence majoré » (loyer de base à ne pas dépasser, en plus gros caractères), le « loyer de base » et, le cas échéant, le « complément de loyer ».
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Les surfaces affichées sont indicatives et facilitent la lecture du bien ; elles ne remplacent pas une attestation loi Carrez ni un mesurage de surface habitable loi Boutin.