Surface de référence (Sref) et hauteur sous plafond dans le DPE : ce qu’impose l’arrêté du 25 mars 2024
Depuis le 1er juillet 2024, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s’appuie plus sur la seule « surface habitable » (Sh) mais sur la surface de référence (Sref). Ce changement modifie concrètement ce qu’il faut relever sur place dans les vérandas chauffées et les locaux annexes chauffés.
Définition réglementaire de la surface de référence (Sref)
L’arrêté du 31 mars 2021 consolidé (modifié par l’arrêté du 25 mars 2024) fixe la définition suivante : la surface de référence d’un logement est « la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres ».
Conventionnellement, l’ensemble de cette surface de référence est considéré comme chauffé en permanence pendant la période de chauffe dans la méthode 3CL-DPE 2021.
Les trois points clés de l’arrêté du 25 mars 2024
| Évolution | Portée dans le calcul DPE |
|---|---|
| Substitution Sh → Sref | La mention « surface habitable » est remplacée par « surface de référence » dans les calculs et le rapport DPE. |
| Intégration conditionnée aux 1,80 m | Les vérandas chauffées et locaux chauffés dédiés à l’occupation humaine entrent dans la Sref dès lors que leur hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre. |
| Seuils des petites surfaces | Les seuils des étiquettes énergétiques et climatiques ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². |
Impact sur votre relevé de terrain
- Vérifier la hauteur sous plafond de chaque pièce : la hauteur sous plafond conditionne à la fois le volume chauffé dans 3CL-DPE et l’inclusion d’un local chauffé dans la Sref.
- Documenter les parois déperditives : disposer sur place du plan coté, de la maquette en volume et des dimensions des fenêtres et portes permet de fiabiliser la saisie des surfaces de murs extérieurs et de baies une fois revenu au bureau.
Voir aussi
- Surface habitable loi Boutin (art. R.156-1 CCH) : base de la Sref
- Audit énergétique réglementaire : calendrier 2023–2034 et contenu
- Affichage du DPE sur les annonces immobilières
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre surface habitable et surface de référence DPE ?
La surface de référence (Sref) reprend la surface habitable au sens de l’article R.156-1 du CCH et y ajoute les vérandas chauffées ainsi que les locaux chauffés destinés à l’occupation humaine ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Pourquoi la hauteur sous plafond compte-t-elle autant en DPE ?
Elle détermine le volume chauffé du logement dans le calcul conventionnel 3CL-DPE et conditionne l’intégration des locaux chauffés dans la surface de référence (seuil de 1,80 m).
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