Surface de référence (Sref) et hauteur sous plafond dans le DPE : ce qu’impose l’arrêté du 25 mars 2024

Mis à jour le 19/11/2026 · vérifié sur Légifrance (arrêté du 31 mars 2021 modifié par l’arrêté du 25 mars 2024)

Depuis le 1er juillet 2024, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s’appuie plus sur la seule « surface habitable » (Sh) mais sur la surface de référence (Sref). Ce changement modifie concrètement ce qu’il faut relever sur place dans les vérandas chauffées et les locaux annexes chauffés.

Définition réglementaire de la surface de référence (Sref)

L’arrêté du 31 mars 2021 consolidé (modifié par l’arrêté du 25 mars 2024) fixe la définition suivante : la surface de référence d’un logement est « la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres ».

Conventionnellement, l’ensemble de cette surface de référence est considéré comme chauffé en permanence pendant la période de chauffe dans la méthode 3CL-DPE 2021.

Les trois points clés de l’arrêté du 25 mars 2024

ÉvolutionPortée dans le calcul DPE
Substitution Sh → SrefLa mention « surface habitable » est remplacée par « surface de référence » dans les calculs et le rapport DPE.
Intégration conditionnée aux 1,80 mLes vérandas chauffées et locaux chauffés dédiés à l’occupation humaine entrent dans la Sref dès lors que leur hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre.
Seuils des petites surfacesLes seuils des étiquettes énergétiques et climatiques ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m².

Impact sur votre relevé de terrain

SourcesConsultées le 19/11/2026 : Légifrance, arrêté du 31 mars 2021 consolidé relatif au diagnostic de performance énergétique (incluant les modifications de l’arrêté du 25 mars 2024) ; CCH art. R.156-1 ; ecologie.gouv.fr, Diagnostic de performance énergétique (DPE).

Voir aussi

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre surface habitable et surface de référence DPE ?

La surface de référence (Sref) reprend la surface habitable au sens de l’article R.156-1 du CCH et y ajoute les vérandas chauffées ainsi que les locaux chauffés destinés à l’occupation humaine ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

Pourquoi la hauteur sous plafond compte-t-elle autant en DPE ?

Elle détermine le volume chauffé du logement dans le calcul conventionnel 3CL-DPE et conditionne l’intégration des locaux chauffés dans la surface de référence (seuil de 1,80 m).

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