Repérage termites et audit énergétique réglementaire : les textes clés et le rôle du relevé de pièces
Deux missions de plus en plus courantes dans le quotidien des cabinets demandent une description très rigoureuse des locaux visités : l’état relatif à la présence de termites et l’audit énergétique réglementaire lors de la vente de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété.
1. État du bâtiment relatif à la présence de termites
L’arrêté du 29 mars 2007 (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012) fixe la trame officielle du rapport et la méthode de réalisation de l’état relatif à la présence de termites, en s’appuyant sur la norme NF P 03-201. Le rapport doit identifier clairement chaque bâtiment, niveau et pièce examinés ainsi que les parties non visitées et les ouvrages présentant des indices d’infestation.
Disposer d’un croquis propre par niveau facilite la traçabilité des bois sondés, des zones inaccessibles (plénums, doublages, combles sans trappe) et des éléments d’extérieurs attenants.
2. Audit énergétique réglementaire (arrêté du 4 mai 2022)
Pris en application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (avec le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 sur les qualifications des professionnels), l’arrêté du 4 mai 2022 définit le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et d’immeubles d’habitation en monopropriété :
| Classes DPE concernées | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Logements classés F et G | Depuis le 1er avril 2023 |
| Logements classés E | Depuis le 1er janvier 2025 |
| Logements classés D | À compter du 1er janvier 2034 |
L’audit repose sur un état des lieux initial détaillé du bâtiment (enveloppe, ventilation, consommations, émissions) et propose des scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes, avec estimation des économies d’énergie, des coûts de travaux, des aides mobilisables et de l’impact sur le confort d’été et d’hiver.
Gagner du temps entre la visite et la remise du rapport
Un relevé complet dès la visite (plan coté de chaque pièce, maquette en volume, surfaces de murs et ouvertures, Visite 3D pour revoir un détail de paroi ou de menuiserie au bureau) évite les oublis qui obligent à rappeler le propriétaire ou à retourner sur place.
Voir aussi
- Surface de référence (Sref) dans le DPE depuis juillet 2024
- Dossier de diagnostics techniques (DDT) en vente
- Tous les guides diagnostiqueurs
Questions fréquentes
L’audit énergétique réglementaire concerne-t-il les appartements en copropriété ?
Non. Le dispositif de l’article L. 126-28-1 du CCH s’applique aux maisons individuelles et aux immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire (monopropriété).
Depuis quand les logements classés E sont-ils soumis à l’audit énergétique en vente ?
Depuis le 1er janvier 2025, après les logements classés F et G (depuis le 1er avril 2023) et avant les logements classés D (à compter du 1er janvier 2034).
Préparer vos croquis de repérage plus vite sur place
Avec BatiSpot Studio, vous faites le tour de la pièce avec votre iPhone Pro pour obtenir le plan coté, le croquis de chaque local, la maquette en volume, les surfaces indicatives et la Visite 3D. Vous exportez ensuite en PDF ou en DXF, et vous retrouvez vos dossiers sur ordinateur dès l’ouverture de l’espace bureau.
Les cotes obtenues sont indicatives : elles préparent vos croquis de localisation et vos dossiers de travail, sans remplacer un mesurage réglementaire loi Carrez ou loi Boutin ni les contrôles au télémètre.