Mentions obligatoires d’une annonce immobilière de vente : les règles de l’arrêté du 10 janvier 2017

Mis à jour le 19/11/2026 · vérifié sur Légifrance (arrêté du 10 janvier 2017, art. 1 à 3)

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière s’applique à tous les professionnels — agences, réseaux et mandataires indépendants — dès qu’ils mettent en relation vendeurs et acquéreurs.

Affichage du barème des honoraires (article 2)

En vitrine, en agence et sur internet, vous devez afficher de manière visible et lisible les prix maximums TTC de vos prestations (vente, location, gestion) et préciser clairement qui paie la rémunération (vendeur ou acquéreur). Sur les supports numériques, ce barème doit être aisément accessible à partir de chaque annonce.

Mentions obligatoires sur chaque annonce de vente (article 3)

Cas de figureMentions imposées sur l’annonce
Dans tous les casLe prix de vente du bien et l’indication explicite de la partie qui supporte les honoraires (« Honoraires à la charge du vendeur » ou « Honoraires à la charge de l’acquéreur »).
Honoraires à la charge de l’acquéreurLe prix de vente honoraires inclus et le prix honoraires exclus, ainsi que le montant TTC des honoraires exprimé en pourcentage du prix hors honoraires.
Barème sur internetUn lien ou accès direct au barème des honoraires du professionnel ou du réseau depuis l’annonce en ligne.

Points de vigilance avant mise en ligne

SourcesConsultées le 19/11/2026 : Légifrance, arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (articles 1, 2 et 3).

Voir aussi

Questions fréquentes

L’arrêté du 10 janvier 2017 s’applique-t-il aux mandataires indépendants sans vitrine ?

Oui. L’article 1er vise tout professionnel qui intervient pour mettre en relation des acquéreurs ou locataires et des vendeurs ou bailleurs, y compris sur internet sans vitrine physique.

Que doit-on afficher si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur ?

L’annonce doit mentionner le prix honoraires inclus, le prix honoraires exclus et le pourcentage TTC des honoraires calculé sur le prix hors honoraires.

Repartir de la prise de mandat avec le plan coté et la Visite 3D

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Les surfaces affichées sont indicatives et facilitent la lecture du bien ; elles ne remplacent pas une attestation loi Carrez ni un mesurage de surface habitable loi Boutin.

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