Mentions obligatoires d’une annonce immobilière de vente : les règles de l’arrêté du 10 janvier 2017
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière s’applique à tous les professionnels — agences, réseaux et mandataires indépendants — dès qu’ils mettent en relation vendeurs et acquéreurs.
Affichage du barème des honoraires (article 2)
En vitrine, en agence et sur internet, vous devez afficher de manière visible et lisible les prix maximums TTC de vos prestations (vente, location, gestion) et préciser clairement qui paie la rémunération (vendeur ou acquéreur). Sur les supports numériques, ce barème doit être aisément accessible à partir de chaque annonce.
Mentions obligatoires sur chaque annonce de vente (article 3)
| Cas de figure | Mentions imposées sur l’annonce |
|---|---|
| Dans tous les cas | Le prix de vente du bien et l’indication explicite de la partie qui supporte les honoraires (« Honoraires à la charge du vendeur » ou « Honoraires à la charge de l’acquéreur »). |
| Honoraires à la charge de l’acquéreur | Le prix de vente honoraires inclus et le prix honoraires exclus, ainsi que le montant TTC des honoraires exprimé en pourcentage du prix hors honoraires. |
| Barème sur internet | Un lien ou accès direct au barème des honoraires du professionnel ou du réseau depuis l’annonce en ligne. |
Points de vigilance avant mise en ligne
- Vérifier la cohérence mandat / annonce : la répartition des honoraires affichée dans l’annonce doit correspondre exactement à ce qui est écrit dans le mandat signé.
- Joindre les mentions DPE dès la publication : les classes énergie et climat et l’estimation de facture énergétique sont obligatoires dès la diffusion de l’annonce.
Voir aussi
- Afficher le DPE dans une annonce immobilière : mentions obligatoires
- Mentions obligatoires d’une annonce de location
- Tous les guides mandataires immobiliers
Questions fréquentes
L’arrêté du 10 janvier 2017 s’applique-t-il aux mandataires indépendants sans vitrine ?
Oui. L’article 1er vise tout professionnel qui intervient pour mettre en relation des acquéreurs ou locataires et des vendeurs ou bailleurs, y compris sur internet sans vitrine physique.
Que doit-on afficher si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur ?
L’annonce doit mentionner le prix honoraires inclus, le prix honoraires exclus et le pourcentage TTC des honoraires calculé sur le prix hors honoraires.
Repartir de la prise de mandat avec le plan coté et la Visite 3D
Avec BatiSpot Studio, vous faites le tour de chaque pièce sur iPhone Pro lors de la visite d’estimation ou de prise de mandat : vous obtenez le plan coté, la maquette en volume, les surfaces indicatives et la Visite 3D à partager par simple lien ou en PDF dans le dossier acquéreur. Vous reprenez ensuite vos relevés sur ordinateur au bureau dès l’ouverture de l’espace bureau.
Les surfaces affichées sont indicatives et facilitent la lecture du bien ; elles ne remplacent pas une attestation loi Carrez ni un mesurage de surface habitable loi Boutin.